Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 11 avril 2025

*1DE/06/40/59/25*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Chambre 2-5

Jugement prononcé le 11 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe

PC : P202500609 R.G. : 2025013055
 * SELAFA MJA en la personne de
 * SAS CORMEILLES FINANCE

Copies :
 * Parquet

Me [I] [O],

SAS CORMEILLES FINANCE 37 rue Édith Cavell 95320 Saint-Leu-la-Forêt

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

SARL TRAINING ET SUPPORT FINANCE présidente elle-même représentée par son gérant M.[Q] [G], 3 rue de Mauberger 95240 Cormeilles-en-Parisis, représentant légal de la SAS CORMEILLES FINANCE, présent, Me Mathieu Largillière, avocat au barreau du Val d'Oise, 59 rue du Général Leclerc 95310 Saint-Ouen-L'Aumône.
SELAFA MJA en la personne de Me [I] [O], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire, présent.
M. [K] [E], expert comptable, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CORMEILLES FINANCE avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 03 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 12/03/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [O], mandataire judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

Mme Louhibi, substitut, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [O], mandataire judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu,

M.[Q] [G], représentant légal de la SAS CORMEILLES FINANCE, entendu,

En application de l'article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement

judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS CORMEILLES FINANCE 37 rue Édith Cavell 95320 Saint-Leu-la-Forêt

Activité : La gestion et le développement de produits et services financiers la gestion de moyens généraux.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise: 807472964

Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 13 août 2025.

Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [O], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. David Sztabholz.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.