Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 3 avril 2025

*1DE/06/41/00/00*

Copies : -SAS à associé unique UNION EUROPEENNE DE L'OR -SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [Z] -Parquet R.G. : 2025013173 P.C. : P201701834

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique UNION EUROPEENNE DE L'OR 42 rue Pastourelle 75003 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
 * Société de droit suisse FERMET GMBH représentée par M. [R] [B], 20 avenue du Général Michel Bizot 75012 Paris, représentant légal, absent.
 * SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [Z], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 06 juillet 2017, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique UNION EUROPEENNE DE L'OR devant être clôturée le 04 juillet 2019.

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 03 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS à associé unique UNION EUROPEENNE DE L'OR

42 rue Pastourelle 75003 Paris

Enseigne : Comptoir de l'or du Marais

Activité : L'achat, la vente, le négoce, l'import, l'export, la commercialisation, la distribution de métaux précieux, bijoux, objets d'art, tableaux, antiquités.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 534634902

Etablissement(s)- 34 rue Drouot 75009 Paris - 70 rue de Levis 75017 Paris

Fixe au 03 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [Z], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.