Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 2 avril 2025

1DE/06/40/49/26*

Copies : -SAS à associé unique ANCORA -SELAFA MJA en la personne de Me [D] [X] -Parquet

R.G. : 2025013192 P.C. : P201502779

Jugement prononcé le mercredi 02 avril 2025 Chambre 2-4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

SAS à associé unique ANCORA [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [A] [H] [W], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELAFA MJA en la personne de Me [D] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, substitué par Me [C] [J], présente.

Par jugement en date du 30 septembre 2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique ANCORA devant être clôturée le 28 septembre 2017.

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 02 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS à associé unique ANCORA

[Adresse 1]

Activité : Acquisition, détention, vente, exploitation directe ou indirecte de tout fonds de commerce.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 793648205

Fixe au 02 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. David Richier, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [X] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.