Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 3 avril 2025

*1DE/06/40/99/74*

Copies : -SARL à associé unique EUROPEA LOGIPLUS -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025013209 P.C. : P201600721

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-5

SARL à associé unique EUROPEA LOGIPLUS [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [Q] [B], [Adresse 2], représentant légal, présent.
SCP BTSG en la personne de Me [Y] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 09 mars 2016, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique EUROPEA LOGIPLUS devant être clôturée le 08 mars 2018.

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 03 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SARL à associé unique EUROPEA LOGIPLUS

[Adresse 1]

Activité : Le conseil en organisation, la gestion, la communication, le marketing et le développement stratégique logistique en général, la négociation d'achat de prestation logistique en lieu et place de ses clients.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 509286969

Fixe au 03 juillet 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Patrick Coupeaud, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.