Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 2 avril 2025

*1DE/06/40/31/91*

LRAR: -SARL KALIOM FRANCE Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELARL [L] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -Parquet

R.G. : 2025013912 P.C. : P202501326

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 02/04/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL KALIOM FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 489 503 029) représentée par son gérant M. [J] [I], demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Armelle de Coulhac-Mazerieux, avocate (E788), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 17 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL KALIOM FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 489503029 et exerce une activité de commerce de gros de produits de soin et de beauté sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 5 mars 2025, puis sur renvoi le 2 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SARL KALIOM FRANCE n'emploie aucun salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 375,00 euros.
 * le passif s'élève à 153 996,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 83 783,00 euros dont 401,00 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [Y] [H] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de la perte de l'essentiel de la clientèle composée d'instituts de beauté, l'orientation de l'activité vers l'export s'est avérée plus longue que prévue

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Mme [E] [A], vice-procureur de la République, a été entendue en ses

observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et n'est pas opposée à la désignation de Me [Y] [H] en qualité d'administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL KALIOM FRANCE

[Adresse 1]

Activité : commerce de gros de produits de soin et de beauté

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 489503029

Nomme M. François Echo, juge commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Y] [H], [Adresse 2], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL [L] YANG-TING en la personne de Me [C] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [N] - [R] [W], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 17 février 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 28/05/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/04/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier. La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.