Trib. de Commerce · chambre 1-20 — 8 avril 2025

*1DE/06/38/71/10*

copie exécutoire : Me Rémy BELLENGER copie au demandeur : 1 copie au défendeur : 1

R.G.: 2025014931

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 08/04/2025

chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe

Partie demanderesse : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est 31, rue Le Peletier 75453 Paris Cedex 09 comparant par Me Rémy Bellenger, 84, rue d'Amsterdam 75009 Paris avocat (C279)

Partie défenderesse : SAS SPEC, Entreprise de Travaux Publics, (Adh. 54997.N), RCS d'Évry n° 900 340 258, dont le siège social est situé 14 rue Jean Jaurès 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE, non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 05/02/2025, délivrée à une personne habilitée à recevoir l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à :
 * produire à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS les déclarations de salaires afférentes à la période des mois de mai à décembre 2024, désormais exigibles et non produites à ce jours, sauf envoi récent, et ce sous astreinte provisoire de 16,00 euros par jour de retard à dater d'un mois de la signification du jugement à intervenir,

Dire que l'astreinte provisoire accordée judiciairement sera, le cas échéant, liquidée par la présente juridiction qui s'en réserve expressément la faculté et ce, conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du CPCE.
 * payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS :
 * 3.979,93 euros, au titre du solde débiteur connu, montant des cotisations échues arrêtées au 30 avril 2024, d'après les propres déclarations de l'adhérente (DSN), avec intérêts au taux légal à dater de la présente demande,
 * 3.491,60 euros, au titre des cotisations évaluées pour la période couverte par les mois de mai à décembre 2024, sauf compte à parfaire sur production desdites déclarations avec intérêts au taux légal à dater de la présente demande,

Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 28 février 2025, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 08 avril 2025

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SUR CE :

Sur la demande principale :

Attendu qu'il apparaît à l'examen de l'acte introductif d'instance que celui-ci a été régulièrement délivré et que la demande doit dès lors être déclarée recevable Attendu que les pièces versées aux débats :
 * l'acte d'adhésion auprès de la C.N.E.T.P.
 * le bulletin d'identification,
 * la situation du compte dûment certifiée et dénoncée (partie connue) avec la demande,
 * la mise en demeure de la C.N.E.T.P en date du 05 août 2024,
 * la mise en demeure AR du conseil de la Caisse en date du 14 octobre 2024,
 * le courriel du conseil de la C.N.E.T.P du 22 octobre 2024,
 * la mise en demeure de la C.N.E.T.P en date du 12 novembre 2024,
 * l'extrait Kbis récent,

(les statuts et règlement intérieur de la caisse)

corroborent les moyens articulés dans l'assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée.

Sur l'exécution provisoire :

Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la SAS SPEC à:
 * produire à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS les déclarations de salaires afférentes à la période des mois de mai à décembre 2024 et ce, sous astreinte de 16 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement et ce pendant 90 jours, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit et dit que le tribunal se réserve expressément la faculté de liquider ladite astreinte et ce, conformément aux dispositions de l'article L.131-13 du CPCE.
 * payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS :
 * 3.979,93 euros, au titre du solde débiteur connu, montant des cotisations échues arrêtées au 30 avril 2024, d'après les propres déclarations de l'adhérente (DSN), avec intérêts au taux légal à dater de la demande,
 * 3.491,60 euros, au titre des cotisations évaluées pour la période couverte par les mois de mai à décembre 2024, sauf compte à parfaire sur production desdites déclarations avec intérêts au taux légal à dater de la demande,

Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

Condamne la partie défenderesse aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58.5 euros TTC, dont 9.54 euros de TVA, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Retenu à l'audience publique du 28/02/2025 où siégeaient : M. Guy Rousseau, président présidant l'audience, Mme Nadine Michotey, M. Jean-baptiste Galland, juges, assistés de Mme Luci Furtado-Borges.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guy Rousseau, président du délibéré et par Mme Luci Furtado-Borges, greffier.