Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 11 avril 2025

*1DE/06/40/60/67*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Chambre 2-5

Jugement prononcé le 11 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe
 * Parquet -SAS BALTHAZAR INVEST
 * SELARL FHBX en la personne de Me [D] [W],
 * SELAFA MJA en la personne de Me [U] [Q],

Copies :

PC: P202500716 R.G.: 2025014936

SAS BALTHAZAR INVEST [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [L] [H], [Adresse 1], représentant légal de la SAS BALTHAZAR INVEST, présent, assisté de Me [N] [A] et de Me Pauline Bournoville, avocats (J025).
 * SELARL FHBX en la personne de Me [D] [W], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [U] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.
M. [R] [E], directeur général, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 20 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BALTHAZAR INVEST avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 03 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 12/03/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL FHBX en la personne de Me [D] [W], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELAFA MJA en la personne de Me [U] [Q], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

M. Jean-François Poncet, juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Mme [G], substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL FHBX en la personne de Me [D] [W], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [Q], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de la SELARL FHBX en la personne de Me [D] [W], administrateur judiciaire,

M. [L] [H], représentant légal de la SAS BALTHAZAR INVEST, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SAS BALTHAZAR INVEST

[Adresse 1]

Activité : Toute prestation de service, de conseil et d'assistance dans le domaine de l'investissement immobilier, la réhabilitation et la gestion de tous biens immobiliers la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de toutes marques, de tous procédés et brevets, et plus largement de tout droit de propriété intellectuelle concernant ces activités, la participation de la société par tous moyens, directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elle soit, se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou tous objets similaires, connexes, complémentaires ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ou l'extension.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 847917317

Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 20 août 2025.

Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [D] [W], [Adresse 2], administrateur judiciaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. [O] [Z], M. [N] [P]. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.