Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 1 avril 2025

*1DE/06/40/47/68*

Copies : -SCS à capital variable SFP -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025015290 P.C. : P202100275

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 avril 2025 Chambre 2-3

SCS à capital variable SFP, [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
 * Sas FYS elle-même représentée par son président, M. [G] [X], [Adresse 2], représentant légal, absent.
 * SCP BTSG en la personne de Me [F] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [F] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 01 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SCS à capital variable SFP

[Adresse 1]

Activité : Achat, revente de biens, construction, vente, négoce de produits de construction, matériels de bâtiment.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 808425151

Fixe au 01 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Jean [N] Gruter, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [F] [Y] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Signé électroniquement par Le greffier.