Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 1 avril 2025

*1DE/06/40/47/96*

Copies : -SAS FRENCH INVEST -SCP BTSG en la personne de Me [S] [B] -Parquet R.G. : 2025015291 P.C. : P202100277

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 avril 2025 Chambre 2-3

SAS FRENCH INVEST, [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
 * Mme [T] [A] nom d'usage [Adresse 2], [Adresse 3], représentant légal, absent.
 * SCP BTSG en la personne de Me [S] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [S] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 01 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS FRENCH INVEST

[Adresse 1]

Activité : Transactions immobilières, Intermédiation commerciale, gestion patrimoniale, conseil, audit, marketing, gestion d'entreprise, exploitation commerciale, exploitation de fonds de commerce, mise à disposition d'une force de vente, distribution commerciale de produits non réglementés, représentation commerciale.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813875663

Fixe au 01 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Jean [W] Gruter, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [S] [B], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

I. Moise Serero

Le président.