Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 9 avril 2025

1DE/06/41/02/07*

Copies : -SA I.H.T -SELARL MONTRAVERS [E] en la personne de Me [H] [E] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025015299 P.C. : P201901465

Jugement prononcé le mercredi 09 avril 2025 Chambre 2-4

SA I.H.T [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [J] [X], [Adresse 2], représentant légal, absent.
 * SELARL MONTRAVERS [E] en la personne de Me [H] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 06 juin 2019, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire à l'égard de la SA I.H.T convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 11/10/2019 devant être clôturée le 07 octobre 2021.

Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SELARL MONTRAVERS [E]-

[E] en la personne de Me [H] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 09 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SA I.H.T

[Adresse 1] Activité : Vente d'ameublement - décoration N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 392014122 Etablissement(s) - RCS Bobigny

Fixe au 23 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. David Richier, juge-commissaire.

Maintient la SELARL MONTRAVERS [E] en la personne de Me [H] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. David Richier, président de chambre, M. Olivier Duboureau, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.