Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 2 avril 2025

1DE/06/40/49/43*

Copies : -Mme [H] [K] -SELARL [Localité 1] [C] en la personne de Me [I] [C] -Parquet

R.G. : 2025015300 P.C. : P201700518

Jugement prononcé le mercredi 02 avril 2025 Chambre 2-4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Mme [H] [K] [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
 * Mme [H] [K], [Adresse 2] [Localité 2], représentante légal, absente.
 * SELARL [Localité 1] [C] en la personne de Me [I] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 21 février 2017, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Mme [H] [K], la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 19/09/2018 devant être clôturée le 17 septembre 2020.

Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SELARL MONTRAVERS [C] en la personne de Me [I] [C] demande au tribunal de proroger le délai de

clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 02 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

Mme [H] [K]

[Adresse 1]

Nom commercial : [J] [K]

Activité : Cabinet de contentieux de toutes natures administration d'immeubles agent d'affaires

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 324411073 Etablissement(s) - [Adresse 4]

Fixe au 02 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. David Richier, juge-commissaire.

Maintient la SELARL [Localité 1] [C] en la personne de Me [I] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

La presente decision est de plein d'oit executoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.