Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 2 avril 2025

1DE/06/40/51/44*

Copies: -SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AMADEUS -SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [V] -Parquet

R.G. : 2025015309 P.C. : P201702924

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 02 avril 2025 Chambre 2-4

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AMADEUS [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

Sarl compagnie d'investissements immobiliers et financiers représentée par son gérant M.
[Y] [P], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [V] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, représenté par Me [K] [R], présent.

Par jugement en date du 16 novembre 2017, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AMADEUS devant être clôturée le 14 novembre 2019, la clôture de la procédure a été prorogée jusqu'au 14/11/2021.

Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 02 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AMADEUS

[Adresse 1]

Activité : La réalisation d'une opération immobilière de vente en état futur d'achèvement d'appartements sise [Adresse 4]

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 495148579

Fixe au 02 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. [M] [Q], juge-commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [V] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.