Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 2 avril 2025

1DE/06/40/51/45*

Copies : -SARL à associé unique ISOPRO FRANCE -SCP BTSG en la personne de Me [K] [Y] -Parquet

R.G. : 2025015311 P.C. : P201901733

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 02 avril 2025 Chambre 2-4

SARL à associé unique ISOPRO FRANCE [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [S] [Q], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SCP BTSG en la personne de Me [K] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, représenté par Me [D], présente.
 * Selarl [D] [E] en la personne de Me [W] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 03 juillet 2019, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique ISOPRO FRANCE, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 28/11/2019 après plan de cession totale devant être clôturée le 25 novembre 2021. La clôture de la procédure a été prorogée au 28/11/2022 par jugement du 25/01/2022.

Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [K] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 02 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SARL à associé unique ISOPRO FRANCE

[Adresse 1]

Activité : Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage de biens meubles et immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 794800474 Etablissement(s) - RCS Marseille - RCS Bobigny

Fixe au 02 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. David Richier, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [K] [Y], [Adresse 3] et la SELARL [D] [E] en la personne de Me [W] [D], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Christine Gougelet.