Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 2 avril 2025

1DE/06/40/51/40*

Copies : -SARL LE [Adresse 1] -SELAFA MJA en la personne de Me [F] [Z] -Parquet

R.G. : 2025015312 P.C. : P201400392

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 02 avril 2025 Chambre 2-4

SARL [Adresse 2] [Adresse 1] [Adresse 3]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [L] [S], Loisirs et investissements - [Adresse 4], représentant légal, absent.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [F] [Z], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 12 février 2014, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [Adresse 6] devant être clôturée le 11 février 2016, la clôture a été prorogée plusieurs fois la dernière par jugement du 23/01/2018 jusqu'au 12/02/2019.

Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 02 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SARL [Adresse 6]

[Adresse 3]

Activité : La promotion immobilière dont l'acquisition de terrains, la construction et la commercialisation de biens immobiliers.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 522058031

Fixe au 02 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. [V] [I], juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [Z], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.