Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 1 avril 2025

*1DE/06/40/47/83*

Copies : -SAS à associé unique GROUPE HUSSON -SELAS ETUDE [F] en la personne de Me [F] [R] Parquet R.G. : 2025015316 P.C. : P202001787

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 avril 2025 Chambre 2-3

SAS à associé unique GROUPE HUSSON [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [W] Husson, [Adresse 2], représentant légal, absent. - SELAS ETUDE [F] en la personne de Me [F] [R], [Adresse 3], mandataire iudiciaire liquidateur, présent,

Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SELAS ETUDE [F] en la personne de Me [F] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 01 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce. le tribunal.

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi gu'il suit.

PAR CES MOTIES

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS à associé unique GROUPE HUSSON

[Adresse 1]

Enseigne : GROUPE HUSSON

Activité : Société de courtage en assurance réassurance finance et intermédiaire en opérations de banque

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 518789037

Etablissement(s)- RCS Chambéry

Fixe au 01 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE [F] en la personne de Me [F] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Signé électroniquement du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Mme Isabelle Malpeli, greffier . M. Moïse Serero

Le greffier

Le président.