Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 1 avril 2025

*1DE/06/41/04/27*

Copies : -SA ETUDES GESTION TRANSIT (EGETRA) -SELAS ETUDE [Z] en la personne de Me [Q] [G] -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet RG • 2025015318

P.C. : P202101011

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 avril 2025 Chambre 2-3

SA ETUDES GESTION TRANSIT (EGETRA), [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [X] [C], [Adresse 2], représentant légal, absent.
 * SELAS ETUDE [Z] en la personne de Me [Q] [G], [Adresse 3] et la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [E], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs, présents.

Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SELAS ETUDE [Z] en la personne de Me [Q] [G] et la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [E], demandent au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 1er avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SA ETUDES GESTION TRANSIT (EGETRA)

[Adresse 1]

Activité : commissionnaire en douane agrée la création l'étude d'affaires nouvelles et la participation ou la gestion D affaires existantes en France tant de commerce général (importations exportations) que l'industrie de transit de manutention ou de transport commissionnaire en transport ainsi que s'il y a lieu toutes affaires location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteur ou sans conducteur N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 552140816 Etablissements :
 * RCS [Localité 1] - RCS [Localité 2] (principal) - RCS [Localité 3] - RCS [Localité 4] - RCS [Localité 5] - RCS [Localité 6] - RCS [Localité 7] - RCS [Localité 8] - RCS [Localité 9] - RCS [Localité 10]

Fixe au 1er avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE [Z] en la personne de Me [Q] [G], [Adresse 3] et la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [E], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.