Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 2 avril 2025

1DE/06/40/52/64*

Copies : -SAS à associé unique XHÔO -SELAFA MJA en la personne de Me [D] [V] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025015323 P.C. : P202100137

Jugement prononcé le mercredi 02 avril 2025 Chambre 2-4

SAS à associé unique XHÔO [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
 * Mme [U] [F] [Y], [Adresse 2], représentante légal, absente.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [D] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 20 janvier 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique XHÔO devant être clôturée le 20 janvier 2023.

Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 02 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS à associé unique XHÔO

[Adresse 1]

Nom commercial : XHÔO

Enseigne : A LA PETITE CHOCOLATIERE

Activité : Vente, commercialisation, distribution, développement, promotion, Import, Export de produits non réglementes et services.Vente chocolat, confiseries, salon de thé, dégustation, vente de thé, fabrication et vente de glaces, vente de décoration et art de la table.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834244964

Fixe au 02 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.