Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 2 avril 2025

1DE/06/40/53/27*

Copies : -SARL LA PROVIDENCE -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025015330 P.C. : P202201774

Jugement prononcé le mercredi 02 avril 2025 Chambre 2-4

SARL LA PROVIDENCE [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
 * SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [M] [P], [Adresse 2], représentant légal, absent.
 * SCP BTSG en la personne de Me [S] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 21 septembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LA PROVIDENCE, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 24/11/2022 devant être clôturée le 21 novembre 2024.

Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [S] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 02 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SARL LA PROVIDENCE

[Adresse 1]

Activité : Accomplissement de toutes opérations en vue d'acquisition d'ensembles immobiliers, construction, travaux d'aménagement en vue de revente en tout ou partie. Toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 502147739

Fixe au 02 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [S] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.