Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 11 mars 2025

*1DE/06/39/18/47*

LRAR: -SAS à associé unique SYA INVESTISSEMENT Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [U] -Parquet

R.G.

: 2025015504

P.C.

: P202500970

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/03/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS PENSER MIEUX L'ENERGIE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 809 378 052) représentée par sa présidente, la SAS à associé unique SYA INVESTISSEMENT dont le siège social est [Adresse 1], ellemême représentée par son président, M. [F] [R] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Nicolas Urban, avocat (P560).
 * Mme [W] [I], [Adresse 3], représentant des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 21 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS PENSER MIEUX L'ENERGIE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 809378052 et exerce une activité de conseils pour les affaires et autres conseils de gestion et services aux entreprises sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS PENSER MIEUX L'ENERGIE emploie 9 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 24 971 000,00 euros.
 * le passif s'élève à 9 322 671.00 euros dont 9 189 735.00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 4 000 563,00 euros dont 339 875,00 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un manque de clientèle et de soutien financier,
 * un passif trop important.

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS PENSER MIEUX L'ENERGIE

[Adresse 1]

Nom commercial : PENSER MIEUX L'ENERGIE

Activité : Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion et services aux entreprises.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 809378052

Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 21 février 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 11 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/03/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, président, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, président, M. Henri de Courtivron, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.