Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 8 avril 2025

*1DE/06/40/67/93*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 08/04/2025 Chambre 2-3

R.G. : 2025015570 P.C. : P202501396

JUDICIAIRES [S] & ROUSSELET en la personne de
 * TPG -SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [W]

Signification : -M. [I] [V] -M. [C] [N] -SCP D'ADMINISTRATEURS

Me Frédéric Abitbol

[L] [K]

Copies : -Parquet

SAS OSCAR PROD, [Adresse 1]

Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire
M. [I] [V], [Adresse 2], président de la SAS OSCAR PROD, présent, assisté de Me Jacqueline Ferreira, avocate (E0190).
M. [C] [N], [Adresse 3], directeur général de la SAS OSCAR PROD, présent assisté de Me Jacqueline Ferreira, avocate (E0190).
 * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [S] & ROUSSELET en la personne de Me [Z] [S], [Adresse 4], commissaire à l'exécution du plan, présent.
 * SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [Y] [K], [Adresse 5], mandataire-judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 11/10/2022, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS OSCAR PROD.

Par jugement en date du 19/06/2024, le tribunal a arrêté le plan de redressement de LA SAS OSCAR PROD.

La SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [S] & ROUSSELET en la personne de Me [Z] [S], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 21 février 2025 exposant l'inexécution du plan de la part de M. [I] [V] et M. [C] [N].

La SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [S] & ROUSSELET en la personne de Me [Z] [S], commissaire à l'exécution du plan, a présenté son rapport.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 18 mars 2025 puis, sur renvoi le 08 avril 2025 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de la SAS OSCAR PROD des dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce. Le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public ont été avisés des dates d'audience.

La SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [S] & ROUSSELET en la personne de Me [Z] [S], commissaire à l'exécution du plan, déclare que :
 * après le départ brutal, inattendu et définitif du directeur artistique le 03/02/2025, la société n'a pas les moyens de recruter un nouveau directeur artistique,
 * l'activité de la société est compromise,

et sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire sont inévitables.

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :

Concernant la résolution du plan : seules les créances inférieures ou égales à 500 € ont été réglées pour 1.466,03 € et la dette fournisseur échue est estimée par les dirigeants à 94 K€. Concernant la liquidation judiciaire : l'état de cessation des paiements est avéré.

Mme [G], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Sur ce le tribunal

Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la SAS OSCAR PROD.

Met fin à la mission de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [S] & ROUSSELET en la personne de Me [Z] [S] commissaire à l'exécution du plan. Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de la :

SAS OSCAR PROD

[Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7]

Activité : production, diffusion, organisation de spectacles vivants, édition, production de spectacles vivants, production musicale, phonographique, audiovisuelle. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890405467.

Désigne M. Henri de Courtivron, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [Y] [K], [Adresse 5] mandataire-judiciaire liquidateur Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [F] [E] [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 01/06/2024 qui correspond à la date du non règlement de l'échéance [Localité 2].

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 08/04/2027 à 14 heures.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/04/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, et M. Moïse Serero, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, et M. Michel Rowan, président, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.