Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 11 avril 2025

*1DE/06/40/47/53*

LRAR: -SC CARDIAN AVOCATS

Signif.: -M. [R] [M] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet

R.G. : 2025016117 P.C. : P202501365

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 11/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SC CARDIAN AVOCATS, (RCS PARIS 378 702 906), Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège social est 21 rue d'Édimbourg 75008 Paris, comparant par Me Olivier POUPET, avocat (L001).

Partie défenderesse : SARL à associé unique [R] [M], (RCS PARIS 790 712 350), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est 10 Rue de la Paix 75002 Paris représentée par son gérant M. [R] [M], IMMEUBLE HEMILYTHE 150 AVENUE GEORGES POMPIDOU 13100 AIX-EN-PROVENCE, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 12/02/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 5.633,33 euros en vertu d'une décision rendue le 24 juillet 2023 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 03 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL à associé unique [R] [M] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 790712350. Elle exerce une activité de consultant en management, création et stratégie d'entreprise. Développement stratégique en ressources humaines et management du personnel. Assistance personnalisée pour la gestion de l'entreprise en développement ou difficultés. sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au 10 Rue de la Paix 75002 Paris.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités se présenter en chambre du conseil le 03 avril 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique [R] [M] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL à associé unique [R] [M]

10 rue de la Paix 75002 Paris

Nom commercial : [R] [M]

Enseigne : [R] [M]

Activité : Consultant en management, création et stratégie d'entreprise. Développement stratégique en ressources humaines et management du personnel. Assistance personnalisée pour la gestion de l'entreprise en développement ou difficultés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790712350

Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [E] [P], 17 rue de la Ville l'Evêque 75008 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 11/10/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la signification du jugement rendu par le Bâtonnier.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2025 où siégeaient :

M. Jean- François Poncet, M. Joël Cosserat, M. Jean-Michel Russo,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.