Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 10 avril 2025

*1DE/06/41/03/17*

Copies : -SARL TRANSPORTS OUEST DIFFUSION - Sigle : TOD -SCP BTSG en la personne de Me [J] [N] -Parquet R.G. : 2025016657

P.C. : P202200073

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025

Chambre 2-5

SARL TRANSPORTS OUEST DIFFUSION - Sigle : TOD [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [T] [I], [Adresse 2], représentant légal, absent.
 * SCP BTSG en la personne de Me [J] [N] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 27 novembre 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL TRANSPORTS OUEST DIFFUSION - Sigle : TOD devant être clôturée le 28 mars 2024.

Sur requête déposée au greffe le 26 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [J] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SARL TRANSPORTS OUEST DIFFUSION - Sigle : TOD

[Adresse 1]

Nom commercial : TOD

Activité : LE TRANSPORT [Localité 1] DE MARCHANDISES AVEC VEHICULES DE MOINS DE 3,5 TONNES

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 434030318

Fixe au 10 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [J] [N] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge,

M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.