Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 10 avril 2025

*1DE/06/41/04/12*

Copies : -SCI VOYAGEURS -SCP BTSG en la personne de Me [N] [F] -Parquet R.G. : 2025016658 P.C. : P202201492

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025

Chambre 2-5

SCI VOYAGEURS 5 rue Sainte-Félicité 75015 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
 * Me Antoine Barti, 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly sur Seine, représentant légal, présent.
 * SCP BTSG en la personne de Me [N] [F], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuillysur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 09 août 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI VOYAGEURS devant être clôturée le 08 août 2024. Sur requête déposée au greffe le 26 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [N] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 10 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SCI VOYAGEURS

5 rue Sainte-Félicité 75015 Paris

Activité : Acquisition de biens immobiliers, administration et exploitation par bail, location ou autrement Desdits biens immobiliers et de tous autres biens immobiliers bâtis ou non, prise de participation dans toutes sociétés

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849949698

Fixe au 10 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [N] [F], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge,

M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.