Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 1 avril 2025

*1DE/06/40/47/79*

Copies -SAS PIXEL ET DECIBEL -SCP BTSG en la personne de Me [C] [G] -Parquet R.G. : 2025016671 P.C. : P202202335

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 avril 2025 Chambre 2-3

SAS PIXEL ET DECIBEL, [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
 * SARL DOMINIS, elle-même représentée par M. [J] [H], [Adresse 2], représentant légal, absent,
 * SCP BTSG en la personne de Me [C] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent,

Sur requête déposée au greffe le 26 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [C] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 01 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi gu'il suit.

PAR CES MOTIES

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS PIXEL ET DECIBEL

[Adresse 1]

Nom commercial : TOTEM

Activité : POST PRODUCTION PRESTATION S TECHNIQUES AUDIOVISUELLES DE TOUTESNATURES REALISATION PROMOTION PRODUCTION EDITION ET DISTRIBUTION DE TOUT PROGRAMME DE COMMUNICATION

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 452873656

Fixe au 01 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Patrick Armand, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [C] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liguidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Signé électroniquement du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Mme Isabelle Malpeli, greffier . M. Moïse Serero

Le greffier

Le président.