TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-13 — 29 septembre 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 29/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025016763

ENTRE :

SAS EURIS HEALTH CLOUD (CLOUD SANTE), dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : assistée de Me Augustin BILLOT membre de la SELARL PBM AVOCATS, avocat (B899) et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES, avocat (R142)

ET :

SAS MEDI CONCEPT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 794348029

Partie défenderesse : assistée de Me David JANIAUD membre de la SELAS AUSTIN JANIAUD membre de l'AARPI ADER JOLIBOIS, avocat (T11) et comparant par Me Virginie TREHET membre de l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS EURIS HEALTH CLOUD, ci-après dénommée « EURIS », est une société de prestation de services informatiques. A ce titre, elle héberge et infogère des plateformes informatiques et propose des solutions digitales pour le compte d'acteurs industriels du secteur de la santé.

La SAS MEDI CONCEPT, ci-après dénommée « MEDI-C », est fournisseur de petits et grands appareillages dans le milieu médical.

Le 10 novembre 2020, EURIS et MEDI CONCEPT ont signé un contrat n°HC44124-version 2, par lequel EURIS avait pour obligation de fournir à MEDI-C une plateforme d'hébergement de données de santé, en contrepartie du paiement par MEDI-C d'un loyer mensuel, pour une durée initiale de 36 mois, le contrat prenant effet à la « date de recette de la plateforme » et étant renouvelable par tacite reconduction par période d'un an, avec un préavis de résiliation de 6 mois.

Le 1 er février 2021, les parties ont signé un avenant au contrat n°HC44124-version 2, aux termes duquel il était expressément stipulé que le « contrat prend effet à compter de la date de signature, pour une durée renouvelée de 36 mois. Durée du contrat : Identique au contrat cadre. »

Le 2 avril 2021, MEDI-C a signé un « cahier de livraison » en date du 26 février 2021 et « un cahier de recettes Hds » tous deux émis par MEDI-C le 3 mars 2021.

Le 31 octobre 2023, MEDI-C a notifié à EURIS son souhait de résilier le contrat.

Faisant état de factures échues et impayées depuis 2023, EURIS a réclamé à MEDI-C la somme de 49 091,31 € au titre de ses prestations, somme réactualisée à hauteur de 51 636,46 € à la date de l'audience.

Par courriers recommandés avec accusé de réception des 20 octobre 2023 et 9 janvier 2025, EURIS a mis en demeure MEDI-C de lui payer les sommes qu'elle estime lui être dues.

MEDI-C n'a pas effectué de règlement et c'est ainsi que se présente le litige.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 7 février 2025 déposé en l'étude, EURIS HEALTH CLOUD (CLOUD SANTE) a fait assigner MEDI CONCEPT et demande au tribunal de :

Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil,

Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Juger recevable et bien fondée l'action intentée par la société EURIS HEALTH CLOUD (Cloud Santé), à l'encontre de la société MEDI CONCEPT ;
* Juger que la créance de la société EURIS HEALTH CLOUD (Cloud Santé), à l'encontre de la société MEDI CONCEPT est certaine, liquide et exigible ;

En conséquence,
* Condamner la société MEDI CONCEPT à régler à la société EURIS HEALTH CLOUD (Cloud Santé), la somme en principal de 51 636,46 € assortie de l'intérêt légal, à compter du 20 octobre 2023 jusqu'au complet règlement ;
* Assortir d'une astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la date de signification de la décision à intervenir et pendant 60 jours, la condamnation de la société MEDI CONCEPT à régler la condamnation de 51 636,46 € en principal ;
* Réserver au président du tribunal des affaires économiques de Paris statuant en référé, la compétence pour prononcer la liquidation de l'astreinte ;
* Condamner la société MEDI CONCEPT à payer à la société EURIS HEALTH CLOUD (Cloud Santé), la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappeler l'exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir ;
* Condamner la société MEDI CONCEPT aux entiers dépens.

A l'audience du 9 mai 2025, MEDI CONCEPT demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :

Vu les articles combinés 1217, 1224, et 1227 du code civil ; Vu la réglementation ISO 27001 ; Vu les exigences HDS ;
* Débouter la société EURIS de ses demandes pour la période postérieure au 19 janvier 2024,
* Limiter le paiement dû par la société MEDI CONCEPT pour la période allant de la signature du contrat en date du 9 novembre 2020, signé le 10 novembre 2020,

référence HC44124-version 2, jusqu'au 19 janvier 2024, à la lumière des manquements contractuels graves et répétés de la société EURIS,
* Faire injonction à la société EURIS de calculer et produire un calcul précis et détaillé, qui tienne compte de ses manquements contractuels graves et répétés, de la somme due, sous astreinte de 100 € par jour de retard,
* Se réserver le droit de liquider l'astreinte,

A défaut, de :
* DEBOUTER la société EURIS de ses demandes à l'égard de la société MEDI CONCEPT,

En tout état de cause,
* Condamner la société EURIS à payer à la société MEDI CONCEPT la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société EURIS aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître David JANIAUD, avocat au barreau de PARIS conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.

L'affaire est appelée à l'audience du 6 mars 2025 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 6 juin 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 27 juin 2025.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clôt les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'article 442 du code de procédure civile dispose que le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.

L'article 444 du même code dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats et qu'il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Le tribunal souhaite entendre les parties de manière approfondie sur :
* La temporalité contractuelle, l'interaction ou la concurrence entre différentes dates contractuelles alléguées ;
* Les sujets techniques rencontrés à la mise en place du service et dans l'exécution du contrat litigieux, en ce compris :
* Les incidents répétés en production et dérives contractuelles allégués par la défenderesse ;
* Les conditions dans lesquelles est survenu le « crash système » du 19 janvier 2024 : chronologie précise, alertes, réactions de la demanderesse…
* Les analyses RCA (Root Cause Analysis) et les non-conformités alléguées.

Le tribunal invite les parties à faire part de leurs observations dans le cadre d'une prochaine audience.

En conséquence le tribunal ordonnera la réouverture des débats, la reconvocation des parties devant le juge chargé d'instruire l'affaire à son audience du 20 octobre 2025 à 14h30 et dit qu'à cette audience les parties devront justifier de l'envoi à leur contradicteur de leurs observations, dans le respect du contradictoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement avant-dire droit :
* Ordonne la réouverture des débats ;
* Renvoie l'affaire à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 20 octobre 2025 à 14h30
* Reserve les dépens.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2025, en audience publique, devant M. Nicolas JUFFORGUES, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier VEYRIER, M. François BLANC et M. Nicolas JUFFORGUES

Délibéré le 22 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.

Le greffier.

Le président.