Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 9 avril 2025

1DE/06/41/01/47*

Copies : -SASU ALTIA BEAUCOURT -SCP BTSG en la personne de Me [O] [V] -Parquet

R.G. : 2025017082 P.C. : P201401288

Jugement prononcé le mercredi 09 avril 2025 Chambre 2-4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

SASU ALTIA BEAUCOURT [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
 * SCP [Z] Guernevé-Abitbol en la personne de Me [R] [S], [Adresse 2], représentant légal, absent.
 * SCP BTSG en la personne de Me [O] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 28 avril 2014, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU ALTIA BEAUCOURT, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 01/08/2014 suite à plan de cession, la procédure devant être clôturée le 01 août 2016.

Sur requête déposée au greffe le 27 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [O] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 09 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SASU ALTIA BEAUCOURT

[Adresse 1]

Activité : Conception et réalisation de pièces métalliques embouties et de sous ensembles mécano-soudés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 513750968 Etablissement(s) - RCS Belfort (principal)

Fixe au 23 avril 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient Mme Nathalie Dostert, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [O] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. David Richier, président de chambre, M. Olivier Duboureau, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.