Trib. de Commerce · chambre 1-13 — 7 juillet 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13 MIXTE

JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025017362 03/04/2025

ENTRE :

SAS DAHLIA SECURITE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 951932730

Partie demanderesse : comparant par Me Nawel BOULARDAN, avocat au barreau du Val d'Oise et Me Christelle NICLET, avocat au barreau du Val d'Oise

ET :

SAS OGERIS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 482211513

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

La SAS DAHLIA SECURITE a déposé une requête en injonction de payer en date du 12 novembre 2024 demandant au président du tribunal de commerce de Paris de condamner la SAS OGERIS FRANCE à lui verser la somme de 34.032,61€ en principal, les intérêts au taux légal et contractuels, la somme de 360€ au titre de l'indemnité forfaitaire, la somme de 51,60€ au titre des frais accessoires, la somme de 3.400€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

La SAS DAHLIA SECURITE a obtenu une ordonnance d'injonction de payer en date du 19 décembre 2024 enjoignant à la SAS OGERIS FRANCE de payer à la SAS DAHLIA SECURITE la somme de 34.032,61€ en principal, avec intérêts au taux légal, la somme de 360€ au titre de l'indemnité forfaitaire, la somme de 51,60€ au titre des frais accessoires et les dépens dont ceux de l'ordonnance liquidés à la somme de 33,47€. Cette ordonnance a été signifiée à la SAS OGERIS FRANCE le 6 janvier 2025 à personne ayant accepté.

La SAS OGERIS FRANCE a fait opposition à cette ordonnance le 7 février 2025 reçue au greffe le 11 février 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 avril 2025 et a fait l'objet de plusieurs renvois jusqu'à l'audience du 20 juin 2025, date à laquelle les parties ne se présentent pas ;

A l'issue de cette audience, le tribunal, d'office, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025.

SUR CE,

Le tribunal, d'office, constatera la caducité de l'instance en application de l'article 1419 du code de procédure civile, en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

D'office vu l'absence des parties, et en application de l'article 1419 du code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance et déclare non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

Condamne la SAS DAHLIA SECURITE, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 92,63 € dont 15,23 € de TVA.

Retenu à l'audience publique du 20 juin 2025 où siégeaient M. Olivier VEYRIER, président, M. Frédéric MERIOT et Mme Gioia VENTURINI juges.

Délibéré le même jour par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.

Le Greffier.

Le Président.