Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 9 avril 2025

1DE/06/41/01/46*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025017875 P.C. : P202101857
 * SCP BTSG en la personne de Me

Copies : -SCI [J]

[O] [Y] -Parquet

Jugement prononcé le mercredi 09 avril 2025 Chambre 2-4

SCI [J]

[Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
 * SELARL P2G en la personne de Me [S] [M], [Adresse 2], mandataire ad'hoc, absent.
 * SCP BTSG en la personne de Me [O] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 02 décembre 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI [J] devant être clôturée le 30 novembre 2023. Sur requête déposée au greffe le 03 mars 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [O] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 09 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SCI [J]

[Adresse 1]

Activité : Acquisitions de biens immobiliers, administration et exploitation par bail, location ou autrement des dits biens immobiliers et de tous autres biens immobiliers, location en meublé pour une ou plusieurs nuitées, prise de participation dans toutes sociétés. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878764562

Fixe au 23 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient Mme [N] [I], juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [O] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. David Richier, président de chambre, M. Olivier Duboureau, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.