Trib. de Commerce · Chambre 2-2 — 15 avril 2025

*1DE/06/40/57/55*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2025

Chambre 2-2

Par sa mise à disposition au greffe

JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SAS à capital variable BOULOGNE, société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 2022B05436 / 910 247 774) représentée par son Président, la société ANAXAGO PARTICIPATIONS, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 979 843 422, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 3], elle-même représentée par son président la société ANAXAGO CAPITAL, société par actions simplifiée au capital de 536.944 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 840 861 397, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 3], elle-même représentée par son président, Monsieur [M] [X] demeurant [Adresse 2], absent comparant par M. [D] [U], asset manager, présent assisté de Me Pierre-Alexis Buisson, avocat (R021) du cabinet SELARL ALTANA.

PROCEDURE

Par demande en date du 4 mars 2025, la SASU BOULOGNE ci-après « la Société » sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

A l'appui de cette demande, le président de la SASU BOULOGNE, la société ANAXAGO PARTICIPATIONS, communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce. Il précise que la SASU BOULOGNE a fait l'objet d'une procédure de conciliation ouverte le 3 novembre 2023 par le tribunal de céans désignant pour conciliateur la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [Q] [B]. Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L.661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience. A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 7 avril 2025, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

Présentation de la société

Créée au mois de février 2022, la Société exerce une activité principale de marchand de biens. Plus particulièrement, la Société est un véhicule de portage d'un projet immobilier d'achatrestauration-revente portant sur l'actif immobilier dont elle est propriétaire situé [Adresse 3] à [Localité 2].

Le chiffre d'affaires réalisé par la Société lors du dernier exercice clos le 31 décembre 2024 s'élève à 166.366 € euros avec un résultat négatif de 284.453 €.

La Société n'emploie pas de salariés.

LRAR: -SAS à capital variable BOULOGNE Copies: -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [Q] [B] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [J] [S] -Parquet

R.G.

: 2025018697

P.C.

: P202501380

Le capital social de la Société est détenu à 51 % par la société Objectif SLP, et à 49 % par la société Club Deal 1. Ces deux sociétés font partie du groupe Anaxago.

La Société a acquis le 14 avril 2022 la pleine propriété de cet immeuble pour 11,25 millions d'euros H.T hors frais d'agence. L'Immeuble comporte 16 lots dont 2 lots commerciaux en rezde-chaussée et 14 lots d'habitation dans les étages.

Le projet initial consistait dans le rachat de l'Immeuble, sa restauration par des sociétés du bâtiment spécialisées, puis sa revente « en bloc » en 2026, pour un prix initialement estimé de 15 millions d'euros.

L'achat de l'Immeuble a été réalisé par le biais d'un apport en fonds propres des actionnaires de la Société à hauteur d'environ 3,2 millions d'euros et la souscription d'un emprunt bancaire d'un montant en principal de 10 millions d'euros souscrit auprès de la Banque Populaire du Val de France.

L'emprunt bancaire a été octroyé avec un taux d'intérêt variable (Euribor 3 mois + 2,20 % par an) ainsi qu'avec une commission d'engagement de 1% par an.

En garantie de sa créance, la Banque bénéficie d'un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 10,8 millions d'euros au titre du crédit d'acquisition, ainsi que d'une hypothèque

conventionnelle à hauteur de 1,2 millions d'euros au titre du crédit d'accompagnement. Le remboursement de l'emprunt bancaire devait intervenir après la revente de l'Immeuble, en une unique échéance fixée au 14 avril 2026.

Situation active et passive

La SAS BOULOGNE déclare, à la date de jour en de sa demande d'ouverture de sauvegarde, un actif total de 152.372,47 € constitué de sa trésorerie disponible en banque pour ce montant €. L'actif disponible de la société se monte par conséquent à la somme de 152.372,47 €. Le passif se monte à la somme de 9.029.984,09 €, constituée d'un prêt bancaire de 8.530.566,34 €, de dettes fiscales et sociales ainsi que de dette fournisseurs. Les dettes exigibles représentent un montant de 105.042 € dont des taxes foncières de 2023 et 2024 ainsi que de la TVA pour 28.436 €. Le passif exigible de la société est par conséquent égal à cette somme de 105.042 €.

Il en ressort qu'à la date de l'audience, BOULOGNE n'est pas en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

Le marché de l'immobilier connaît un fort repli depuis 2022 en raison de la hausse de l'inflation et des taux directeurs, et par conséquent de la baisse du nombre de crédits accordés par les établissements bancaires.

Ce retournement du marché de l'immobilier a créé un effet ciseaux sur les finances de la Société.

En effet, d'une part, le prix de revente initialement envisagé de l'Immeuble de 15 millions d'euros est apparu hors de portée compte tenu de l'état du marché immobilier, et plus préjudiciable encore, les projets de vente d'actifs immobiliers « en bloc » ont connu une décote sévère en raison des montants en jeu plus difficiles à mobiliser.

D'autre part, l'emprunt d'acquisition de l'Immeuble prévoyant le paiement d'intérêts trimestriels à taux variable, le coût du remboursement du crédit s'est envolé jusqu'à atteindre 7% à son plus haut niveau (environ 4,7 % à la date des présentes). Ces frais financiers ont grevé très fortement la trésorerie de la Société, et remis en question le prévisionnel d'exploitation initialement établi.

Prise entre ces deux effets, la Société a été contrainte de modifier sa stratégie initiale pour se réorienter vers une stratégie de revente « à la découpe » et à plus brève échéance des lots de l'Immeuble.

S'est ajouté à ce contexte général du secteur, des difficultés de gestion ayant conduit à la révocation du président en exercice et une baisse de chiffre d'affaires conséquente ne permettant pas d'honorer les échéances du prêt.

Perspectives

amélioration de son équilibre financier passant en particulier par une mise sur le marché locatif des lots vacants de l'Immeuble, en attendant une reprise du marché immobilier résidentiel, puis la revente de l'Immeuble en bloc ou à la découpe.

À cette fin, un plan de trésorerie couvrant les six premiers mois d'une période d'observation est produit montrant que la société aurait les moyens de payer ses charges courantes, et visant à garantir la stabilité financière à court terme et à permettre l'exécution du plan qui serait adopté dans des conditions optimales.

Le dirigeant expose que l'ouverture éventuelle d'une procédure de sauvegarde protègerait la société contre la survenance de cet état de cessation des paiements, et lui accorderait le temps nécessaire à la concrétisation de ses perspectives de redressement.

Mme LOUIHBI, substitut de la vice-procureure de la République, entendue en ses observations, s'est déclaré favorable à l'ouverture de la procédure.

SUR CE,

Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;

Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la Société n'est pas en état de cessation de paiement au 24 mars 2025, avec un actif disponible de 152.372,47 € au regard d'un passif exigible de 105.042 € ;

Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ;

Attendu que la société sollicite la désignation en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [Q] [B] ; Que le ministère public n'est pas opposé à cette désignation ;

Attendu que la société sollicite la nomination d'un commissaire-priseur chargé d'établir l'inventaire, dans les conditions de l'article L.621-4 al.6 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS BOULOGNE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de six mois, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, soit jusqu'au 7 octobre 2025, à l'égard de la

SAS à capital variable BOULOGNE

[Adresse 1]

Activité : Marchand de biens

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 910247774

Désigne M. Patrick Renouard en qualité de juge-commissaire.

Désigne la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [Q] [B], [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission de surveiller ;

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [J] [S], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Lombrail-Teucquam-Truchetet, [Adresse 7]

[Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.

Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 7 avril 2025 à laquelle siégeaient : M. Laurent Caniard, M. Pascal Gagna et M. Patrick Renouard,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Caniard, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.