Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 10 avril 2025

*1DE/06/41/03/07*

Copies: -SARL DESTINATIONS LOC'APPART - Sigle : DLA -SELAFA MJA en la personne de Me [H] [V] -Parquet R.G. : 2025018717

P.C. : P201603021

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025

Chambre 2-5

SARL DESTINATIONS LOC'APPART - Sigle : DLA 75 rue de la Fontaine au Roi 75011 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [Q] [I], 125 avenue Mozart 75016 Paris, représentant légal, absent.
SELAFA MJA en la personne de Me [H] [V], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 12 février 2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL DESTINATIONS LOC'APPART - Sigle : DLA devant être clôturée le 04 avril 2019.

Sur requête déposée au greffe le 05 mars 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SARL DESTINATIONS LOC'APPART - Sigle : DLA 75 rue de la Fontaine au Roi 75011 Paris Nom commercial : DESTINATIONS LOC'APPART - ITALIE LOC'APPART - PARIS LOC'APPART - MAROC LOC'APPART Activité : LA LOCATION ET SOUS LOCATION DE BIENS IMMEUBLES EN EUROPE

(TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE, GESTION IMMOBILIERE POUR LE COMPTE DE TIERS). OBJET ACCESSOIRE (VENTE DE PRESTATIONSCOMPLEMENTAIRES)

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 403339906

Fixe au 10 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Patrick Coupeaud, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [V], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

PS19225793.