Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 10 avril 2025

*1DE/06/40/83/07*

LRAR: -M. [L] [G] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me [S] [I] -Parquet

R.G. : 2025018765 P.C. : P202501439

Jugement prononcé le 10/04/2025 Chambre 2-5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL L'ORIENTAL, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] (RCS Paris 333 455 632) représentée par son gérant, M. [L] [G] demeurant [Adresse 2] [Localité 1], présent, assisté de Me Hussein Makki, avocat (D1930).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 05/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL L'ORIENTAL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 333 455 632 et exerce une activité de restauration sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1] [Localité 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20/03/2025, puis sur renvoi le 10/04/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL L'ORIENTAL emploie 4 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 316 741,00 euros.
 * le passif s'élève à 210 879,00 euros exigibles en totalité.
 * l'actif s'élève à 194 488,00 euros indisponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
 * une procédure d'expulsion à l'encontre de la société est en cours ;
 * la cession du fonds de commerce n'a pas abouti ;

Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

DABA 15/04/2025 14:52:21 Page 1/2

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SARL L'ORIENTAL

[Adresse 1] [Localité 1]

Activité : SNACK-BAR, SANDWICHES, RESTAURATION.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 333455632 Autre établissement :
 * Angle [Adresse 2] et de la [Adresse 1] [Localité 1]

Nomme M. David Sztabholz, juge-commissaire.

Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [S] [I], [Adresse 3] [Localité 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [T] [B], [Adresse 4] [Localité 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 10/10/2023, compte tenu de l'ancienneté de la première inscription de privilège.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/04/2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.