Trib. de Commerce · Chambre 2-2 — 1 avril 2025

*1DE/06/40/29/70*

LRAR: -SAS GOTHA CONSEIL Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [Z] [P] - SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet

R.G. : 2025019055 P.C. : P202501264

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 01/04/2025 par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-2

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS GOTHA CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 404 910 390) représentée par son Président M. [N] [V] [E] [J] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Ludivine Jouhanny, avocate au barreau des Hauts de Seine (PN9), [Adresse 3], présente.

FAITS ET PROCEDURE

Présentation de la Société

GOTHA CONSEIL a été créée en 1996 par Monsieur [A] [Q]. La société a pour activité les prestations d'animations télévisuelles et audiovisuelles.

En 2017, la société KISAYANG a acquis 51% du capital de GOTHA CONSEIL.

M. [Q] a conservé 49% du capital de GOTHA CONSEIL, mais en a gardé

indirectement le contrôle grâce à sa participation dans KISAYANG.

La Société a réalisé un chiffre d'affaires de 1 303 981 € au cours de l'exercice clôturé le 31/12/2023.

Elle emploie deux salariés, dont le dirigeant.

Situation active et passive de la Société
 * l'actif de la Société s'élève à 155 783 euros dont disponible 6 714 € sur un compte bancaire. Le dirigeant indique que ce montant est de 4 367 euros à la date de l'audience.
 * La société déclare un passif de 190 794 € dont un passif exigible de 153 355 €.
Il en ressort qu'à la date de l'audience, la Société est en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

Le dirigeant expose que les difficultés rencontrées par la Société résultent d'un conflit entre associés né début 2024, à la suite duquel M. [Q] a engagé diverses procédures à l'encontre des sociétés KISAYANG et GOTHA CONSEIL. Les sociétés KISAYANG et GOTHA CONSEIL ont notamment été assignées devant le Conseil des Prud'hommes de [Localité 1] qui les a condamnées solidairement à payer la somme de 232 718 € à M. [Q]. Les sociétés ont fait appel de la décision et l'affaire est pendante devant la Cour d'Appel de Versailles.

Suite à cette condamnation, M. [Q] a fait procéder en octobre 2024 à des saisies attribution sur les comptes bancaires de KISAYANG et de GOTHA CONSEILS. En outre, le dirigeant indique que M. [Q] a obtenu le transfert de contrats de GOTHA CONSEIL au bénéfice de sa nouvelle société de production.

Ces actions ont provoqué un assèchement de la trésorerie.et ont eu un impact sur l'activité de la Société.

Perspectives

Le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire et propose la désignation de la SELARL BCM & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [S] [P] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
 * la société a déjà pris des mesures susceptibles d'améliorer sa situation et prévoit de réorienter ses activités vers des prestations liées à des évènements thématiques digitaux, déclinables rapidement sur les réseaux sociaux et à terme dans l'évènementiel. Monsieur [C] [O], substitut de la procureure de la République, entendu en ses observations, a émis un avis favorable à la demande et a indiqué s'en remettre au tribunal quant à la désignation de la SELARL BCM & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [S] [P].

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS GOTHA CONSEIL

[Adresse 1]

Nom commercial : GOTHA CONSEIL

Activité : CONCEPTION REALISATION PRODUCTION EDITORIALES ET AUDIOTELEVISUELLES

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 404910390

Nomme M. Laurent Caniard, juge commissaire.

Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [Z] [P], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [L] [I] [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 17 janvier 2025 qui correspond à la date de la 1 ere échéance Urssaf impayée.

Fixe à 6 mois la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent

jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/04/2025 où siégeaient : M. Laurent Caniard, juge, M. Pascal Gagna, juge et M. Patrick Renouard, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient La minute du jugement est signée par M. Laurent Caniard, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.