Trib. de Commerce · Chambre 2-2 — 1 avril 2025

*1DE/06/40/16/01*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 01 avril 2025

Chambre 2-2 par sa mise à disposition au greffe

SA YOOPALA SERVICES 19 boulevard Malesherbes 75008 Paris

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [H] [W], demeurant 34 rue Barbès 92120 Montrouge, absent représenté par sa directrice générale adjointe, Mme [R] [M], présente.
 * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [B] & ROUSSELET en la personne de Me [Q] [B], 38 avenue Hoche 75008 Paris, administrateur judiciaire, présent.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [V] [P], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire, présente.
 * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, 168/170 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret Cedex, contrôleur, non comparant.

Copies : -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [B] & ROUSSELET en la personne de Me [Q] [B] -SELAFA MJA en la personne de Me [V] [P] -SA YOOPALA SERVICES -Parquet

R.G. : 2025019401 P.C. : P202402969

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 24 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA YOOPALA SERVICES, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 24 mars 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le contrôleur et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que le renouvellement de la période d'observation va permettre de proroger l'appel d'offres de reprise de la société en plan de cession ;

Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré :
 * L'administrateur judiciaire : indique que les prévisions d'exploitation et la trésorerie de la société financent les charges d'exploitation de la période d'observation et émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
 * Le mandataire judiciaire : émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation;
 * Le dirigeant, par l'intermédiaire de son mandataire, émet un avis favorable en espérant une cession permettant la reprise du plus grand nombre de salariés ;
 * Le juge-commissaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation, en mettant l'accent sur l'attrait d'une mise en concurrence des repreneurs afin de favoriser la reprise d'un plus grand nombre de salariés.
 * M.[T] [D], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;

Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Sur l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SA YOOPALA SERVICES

19 boulevard Malesherbes 75008 Paris

Activité : La fourniture à des particuliers personnes physiques des services suivants l'entretien de la maison et les travaux ménagers fourniture de services au domicile des personnes physiques relatif a la garde d'enfants et notamment la garde a domicile d'enfants de moins de trois ans et de plus de trois ans et le soutien scolaire et cours à domicile la préparation de repas à domicile y compris le temps passe aux commissions l'assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 488791203

Etablissement(s) - RCS Versailles (principal) - RCS Cannes - RCS Orléans - RCS Rennes - RCS Reims - RCS Annecy - RCS Angers - RCS Brest - RCS Limoges - RCS Bordeaux - RCS Dijon - RCS Pau - RCS Le Mans - RCS Montpellier - RCS Rodez - RCS Grenoble - RCS Nantes - RCS Marseille - RCS Lyon - RCS Toulouse - RCS Lille-Métropole - RCS Rouen - RCS Nanterre - RCS Besançon - RCS Strasbourg - RCS Antibes - 40 rue du Cardinal Lemoine 75005 Paris

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 24/09/2025.

Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire.

Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [B] & ROUSSELET en la personne de Me [Q] [B], 38 avenue Hoche 75008 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [P], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/03/2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, M. Joël Cosserat et Mme Christine Mariette.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.