Trib. de Commerce · Chambre 2-2 — 14 avril 2025

*1DE/06/40/91/73*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 14/04/2025

Chambre 2-2

N° de PC : P202403101

Copies : -SELARL AJASSOCIES en la

Me [N] [X]
 * Parquet

personne de Me [A] [D] -SELARL FIDES en la personne de

N° de R.G. : 2025019425

SAS à associé unique LEO TRADE FABRIC [Adresse 1]

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [Z] [U] demeurant [Adresse 2], président, absent représenté par Me Isabelle Ibrahim, avocate (D1878), présente ;
 * SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [A] [D], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente ;
 * SELARL FIDES en la personne de Me [N] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent ;

PROCEDURE

Par jugement en date du 30/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la SAS à associé unique LEO TRADE FABRIC, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce.

C'est dans ces conditions qu'en vue du renouvellement éventuel de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 14 avril 2025 le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application de l'article R.621-9 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que le chiffre d'affaires au 28 février 2025 s'élève à la somme de 461 000 €uros, subsiste un compte courant d'associés débiteur à hauteur de 90 000 €uros.

Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré :
 * l'administrateur judiciaire : se déclare favorable au renouvellement de la période

d'observation sous réserve de changement de la mission de l'administrateur judiciaire ; - le mandataire judiciaire : s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire dans l'intérêt du débiteur ;
 * le dirigeant représenté par son conseil, sollicite le renvoi de l'examen des requêtes ;
 * le juge-commissaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation pour deux ou trois mois ;
 * Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation de la période d'observation.

Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Vu l'avis du ministère public,

Vu la décision rendue dans l'affaire portant le n° RG2025027291,

Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la :

SAS à associé unique LEO TRADE FABRIC

[Adresse 1]

Nom commercial : LTF

Enseigne : LTF

Activité : commerce de gros (interentreprises) non spécialisé de tout produit autre qu'alimentaire ; Commerce de tout article textile, bonneterie, commerce de tissus et de soldes en tous genres ; Conseil et apporteur d'affaire; Négoce, import, export de produits isolants, de panneaux solaires; Négoce, import, export de produits sanitaires; Services et marketing digital

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 805189370 Pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 30/05/2025.

Maintient M. Pascal Gagna, juge commissaire.

Maintient la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [A] [D], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission d'assister.

Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [N] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 24/03/2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, Mme Christine Mariette et M. Arnaud de Pesquidoux,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M. Olivier Dubois, juge, M. Arnaud De Pesquidoux, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.