Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 2 avril 2025

1DE/06/40/53/32*

Copies: -SARL ABC 26 -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025019558 P.C. : P202201765

Jugement prononcé le mercredi 02 avril 2025 Chambre 2-4

SARL [Adresse 1] [Adresse 2]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
 * Mme [G] [Q] nom d'usage [K], [Adresse 3], représentant légal, absent.
 * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [H] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 21 septembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL ABC 26 devant être clôturée le 19 septembre 2024.

Sur requête déposée au greffe le 07 mars 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [H] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 02 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SARL ABC [Adresse 2] Enseigne : SEE REAL OPTICIEN Activité : optique audioprothèse annexe et connexe N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 488000886 Etablissement(s) - RCS Nanterre

Fixe au 02 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire. Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [H] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.