Trib. de CommerceChambre 2-4
Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 2 avril 2025
- ECLI
- 69d388d6cdc6046d47495e3c
- Date
- 2 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
1DE/06/40/53/33* Copies : -SARL L'AIRE INFOGRAPHIQUE -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [L] [E] -Parquet R.G. : 2025019559 P.C. : P202100351 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 02 avril 2025 Chambre 2-4 SARL L'AIRE INFOGRAPHIQUE [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [W] [M], [Adresse 2], représentant légal, absent. - SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [L] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente. Par jugement en date du 17 février 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL L'AIRE INFOGRAPHIQUE devant être clôturée le 16 février 2023. Sur requête déposée au greffe le 07 mars 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [L] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 02 avril 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL L'AIRE INFOGRAPHIQUE [Adresse 1] Nom commercial : L'AIRE INFOGRAPHIQUE Activité : La conception, l'achat, la vente et la location de stands, salons et en règle générale tout espaces d'expositions. L'étude, la création en matière de travaux de décoration intérieure et extérieure. L'organisation de manifestations commerciales, publicitaires, promotionnelles, d'actions de communication et artistiques. L'étude et la mise en oeuvre d'évènements et d'espaces éphémères. Toutes opérations de négoces et d'import-export de matériel et de fournitures se rattachant à l'objet social, toutes opérations de sous-traitance et de commissionnement liées N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 402200083 Etablissement(s) - [Adresse 1] (principal) Fixe au 02 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire. Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [L] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier. La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Articles de loi cités
article L.643-9 du code de commerce.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 2-4
- Date
- 2 avril 2025
Référence
69d388d6cdc6046d47495e3c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA