Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 9 avril 2025

1DE/06/41/01/44*

Copies: -SARL FG MEDICAL -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Z] [K] -Parquet

R.G. : 2025019575 P.C. : P201101775

Jugement prononcé le mercredi 09 avril 2025 Chambre 2-4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

SARL FG MEDICAL [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
 * Mme [J] [C] nom d'usage [H], [Adresse 2], représentant légal, absent.
 * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Z] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 28 juin 2011, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL FG MEDICAL devant être clôturée le 28 juin 2011, prorogée par jugements successifs jusqu'au 27/06/2017.

Sur requête déposée au greffe le 07 mars 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Z] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 09 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SARL FG MEDICAL

[Adresse 1]

Activité : Conseil en stratégie et développement, prestations de services dans le domaine de la santé et de l'esthétique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 500655162

Fixe au 23 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. François Echo, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Z] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. David Richier, président de chambre, M. Olivier Duboureau, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.