Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 9 avril 2025

*1DE/06/40/74/02*

Signification : Sarl cara, elle-même représentée par son gérant m. [N] [T] Copies : - Parquet - TPG - SELARL [E] [C] en la personne de Me [O] [E]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 09/04/2025

Chambre 2-4

R.G. : 2025019592

P.C. : P202501432

SAS RWR RIVIERA WEB & RETAIL [Adresse 1]

Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire
 * Sarl Cara, elle-même représentée par son gérant M. [N] [T], [Adresse 2], représentant légal, présent,
 * SAS RWR RIVIERA WEB & RETAIL représentée par Me Patrick Atlan, Avocat (P06), présent.
 * Selarl [E] [C] en la personne de Me [O] [E], commissaire à l'exécution du plan, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 08/03/2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS RWR RIVIERA WEB & RETAIL.

Par jugement en date du 23/05/2024, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SAS RWR RIVIERA WEB & RETAIL.

SAS RWR RIVIERA WEB & RETAIL, commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 05 mars 2025 exposant l'inexécution du plan de la part de Sarl cara, ellemême représentée par son gérant M. [N] [T].

La SAS RWR RIVIERA WEB & RETAIL a déposé une requête en date du 05 mars 2025 l'inexécution du plan de la part de SAS RWR RIVIERA WEB & RETAIL.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 09 avril 2025 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de SAS RWR RIVIERA WEB & RETAIL des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce.

La SAS RWR RIVIERA WEB & RETAIL sollicite donc la résolution du plan et le prononcé de la liquidation judiciaire accompagnée d'une poursuite de l'activité pour une durée maximale de 3 mois en application des dispositions de l'article R641-18 du code de commerce afin de permettre l'organisation de la reprise de tout ou partie du cycle d'exploitation et tout ou partie du personnel attaché pour préparer l'éventuelle cession globale qui paraît envisageable dans le cadre liquidatif.

La Selarl [E] [C] en la personne de Me [O] [E], commissaire à l'exécution du plan, se déclare favorable à la poursuite d'activité si la société finance la poursuite et sollicite donc la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que la société ne pourra pas s'acquitter de son échéance du mois de mais 2025.

Concernant la résolution du plan :

les dividendes ne sont pas réglés aux créanciers

Concernant la liquidation judiciaire :

l'état de cessation des paiements est avéré

Mme [I] [R], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire en son rapport écrit s'en remet à la sagesse du tribunal.

Sur ce le tribunal

Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire

en premier ressort.

Le juge commissaire en son rapport écrit.

Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de :

SAS RWR RIVIERA WEB & RETAIL

Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de :

SAS RWR RIVIERA WEB & RETAIL

[Adresse 1]

Nom commercial : [M]

Enseigne : [M]

Activité : Commercialisation en magasins physiques, succursales, franchises, revendeurs, grands magasins, site web ou places de marchés digitales de la marque Nodus et de ses différentes lignes comprenant tous les articles de prêt à porter et accessoires de mode et d'une manière générale tout ce qui concerne l'habillement de la personne. L'acquisition et la gestion de titres de sociétés de toute nature

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832707202

Etablissement(s) - RCS [Localité 1] - RCS [Localité 2] - [Adresse 3] - [Adresse 4] - [Adresse 5] - [Adresse 6] - RCS [Localité 3].

Avec poursuite d'activité jusqu'au 9 juillet 2025 et fixe la date de dépôt des offres au 12 Mai 2025 à 15H00 en l'étude de la Selarl AJRS en la personne de Me [H] [D].

Désigne M. [U] [L], juge-commissaire.

Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [H] [D], [Adresse 7], administrateur judiciaire avec pour mission de gérer seul l'entreprise.

Désigne la SELARL [E] [C] en la personne de Me [O] [E], [Adresse 8] [Localité 4] mandataire-judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [Y] [S] [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 31/01/2025.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 08 avril 2027 à 14h00.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/04/2025 où siégeaient :

Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, Mme Marie-Claire Bizot, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Félix Mayer, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Buquen, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.