Trib. de Commerce · chambre 1-8 — 8 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 08/10/2025

CHAMBRE 1-8

RG : 2025019844

ENTRE :

1) SAS STARWELL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 838887727

2) Société de droit Thaïlandais [O] PUBLIC COMPANY LIMITED, dont le siège social est [Adresse 2], THAILANDE

Partie demanderesse : assistée de Me Isabelle MARCUS MANDEL Avocat (RPJ018740) et comparant par le Cabinet [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI - ME VIRGINIE [Localité 1] Avocat (J119)

ET :

1) SARL P.C.K. IMPORT-EXPORT, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 451369268

Partie défenderesse : assistée de Me Julien BLANCHARD du Cabinet PLASSERAUD IP AVOCATS et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

2) SAS NIHON NO AI, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 822405056

Partie défenderesse : assistée de Me CANIVEZ [D] Avocat au Barreau de Strasbourg et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 07 février 2025, la SAS STARWELL et la Société de droit Thaïlandais [O] PUBLIC COMPANY LIMITED ont assigné la SARL P.C.K. IMPORT-EXPORT et la SAS NIHON NO AI ;

Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience de ce jour ;

Attendu que le conseil de la SAS STARWELL et de la Société de droit Thaïlandais [O] PUBLIC COMPANY LIMITED déclare se désister de son instance et de son action, et conclut en ce sens ;

Attendu que le conseil de la SARL P.C.K. IMPORT-EXPORT et de la SAS NIHON NO Al ne s'y oppose pas ;

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à la SAS STARWELL et à la Société de droit Thaïlandais [O] PUBLIC COMPANY LIMITED de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL P.C.K. IMPORT-EXPORT et de la SAS NIHON NO AI, qui ne s'y opposent pas ;

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 101,64 € TTC dont 16,73 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 08 octobre 2025 où siégeaient Mme Valérie Magloire, juge présidant l'audience, Mme Fabienne Lederer et M. Pierre Liautaud, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Valérie Magloire, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.