Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 10 avril 2025

*1DE/06/41/02/93*

Copies : -SARL DIATOOS -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [A] [V] -Parquet R.G. : 2025020343 P.C. : P202000823

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 Chambre 2-5

SARL DIATOOS 153 avenue d'Italie 75013 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [C] [T], 21 rue Babeuf 94270 Le Kremlin Bicêtre, représentant légal, absent. - SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [A] [V], 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 13 octobre 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL DIATOOS devant être clôturée le 05 mai 2022.

Sur requête déposée au greffe le 11 mars 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [A] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SARL DIATOOS

153 avenue d'Italie 75013 Paris

Activité : Activité de centre d'appels, téléservices, travaux de secrétariat et prestations de services pour le compte de tiers, transfert de données

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 485008379

Etablissement(s) - RCS Chartres

Fixe au 10 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Olivier Dubois, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [A] [V], 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge,

M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.