TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-6 — 27 novembre 2025

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES -Maître Elise Ortolland Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 27/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025020627

ENTRE :

SA PAPREC GROUP, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 489 455 360

Partie demanderesse : assistée de Me DUFFOUR Julien, Avocat (P521) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES - ME TREHET Virginie, Avocat (J119)

ET :

1) SA VEOLIA ENVIRONNEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 403 210 302

Partie défenderesse : assistée de la SCP PECHENARD & Associés - Me DE OLIVEIRA Julie, Avocat (R47) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Me ORTOLLAND Elise, Avocat (R231)

2) SAS VEOLIA PROPRETE INDUSTRIES SERVICES, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 440 189 249

Partie défenderesse : assistée de la SCP PECHENARD & Associés - Me DE OLIVEIRA Julie, Avocat (R47) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Me ORTOLLAND Elise, Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

Le groupe Paprec est spécialisé dans la récupération et le recyclage de déchets.

Le 28 mai 2018, M [Q] [C] est embauché par Paprec et occupe en dernier lieu la fonction de Directeur du projet SYPP.

Au regard de ses fonctions, M [C] a signé une clause de non-concurrence dans son contrat de travail (article 13).

Le 14 décembre 2023, M [C] et Paprec signent une rupture conventionnelle et M [C] quitte Paprec le 23 février 2024.

Paprec prétend avoir prévenu M [C] que la clause de non-concurrence n'avait pas été levée.

Paprec apprend que M [C] aurait été recruté par le groupe Veolia (Veolia Environnement et Veolia Propreté Industries Services), concurrent direct de Paprec. Par courrier du 10 juin 2024, elle lui demande de clarifier sa position et de fournir une attestation d'emploi justifiant du respect de la clause de non-concurrence, ce que M [C] ne fait pas.

Par courriers du 10 juin 2024 et du 24 juillet 2024, Paprec informe Veolia que M [C] est tenu par une clause de non-concurrence et demande à Veolia de faire cesser toute situation qui serait en violation de l'obligation de non-concurrence. Veolia ne répond pas à ce courrier, ni à une mise en demeure du 24 juillet 2024.

Les parties ne pouvant se mettre d'accord, ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE :

Par acte extrajudiciaire du 3 mars 2025, Paprec assigne Veolia Environnement, acte signifié à personne habilitée.

Par acte extrajudiciaire du 6 mars 2025, Paprec assigne Veolia Propreté Industries Services, acte signifié à personne habilitée.

Par ces actes, et selon conclusions datées du 25 juin 2025, Paprec demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1200 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
* JUGER que la clause de non-concurrence liant Monsieur [Q] [C] à la Société PAPREC GROUP est valide ;
* JUGER que Monsieur [Q] [C] a violé ladite clause de non-concurrence et que VEOLIA s'est rendue complice de cette violation ;

En conséquence,
* CONDAMNER VEOLIA à payer 70.000 € de dommages et intérêts à la Société PAPREC GROUP ;
* CONDAMNER VEOLIA à payer à la Société PAPREC GROUP la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER VEOLIA au paiement des entiers dépens de l'instance.

Par conclusions datées du 8 octobre 2025, Veolia demande au tribunal de :

Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile,
* DECLARER irrecevables les demandes de PAPREC GROUP.
* DEBOUTER PAPREC GROUP de ses demandes.
* CONDAMNER PAPREC GROUP à payer à VEOLIA ENVIRONNEMENT et VEOLIA PROPRETE INDUSTRIES SERVICES la somme de 2.500 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
* CONDAMNER PAPREC GROUP aux entiers dépens.

A l'audience du 17 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 8 octobre 2025.

Après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le jeudi 27 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

La société Paprec, demanderesse, soutient que :
* La clause de non-concurrence de M [C] est conforme aux exigences légales et respecte les 5 conditions nécessaires pour sa validité;
* La clause interdisait à M [C] de travailler chez un concurrent pendant 24 mois dans un même domaine d'activité ; Veolia est un concurrent direct de Paprec ;
* En signant un contrat de travail avec Veolia, M [C] a violé sa clause de nonconcurrence et Veolia engage sa propre responsabilité en qualité de tiers complice ;
* Au visa de l'article 1200 du Code civil et de la jurisprudence relative aux actes de concurrence déloyale, Veolia engage sa responsabilité, d'autant que Paprec a informé Veolia de l'existence de la clause de non-concurrence ;
* L'acte de concurrence déloyale entraine un préjudice lié i) à un détournement de clientèle (appels d'offres du centre de tri de [Localité 1] et du TMB [Localité 2]), ii) à un transfert d'informations sur les process Paprec (perte de chance dans les appels d'offres à venir), iii) à la communication d'informations sensibles à Veolia, iv) à l'exploitation du carnet d'adresse de M [C] par Veolia ;
* Le montant du dommage est dépendant des informations transmises par M [C] à Veolia, ce que Paprec ne peut savoir. Au vu de la jurisprudence relative aux actes de concurrence déloyale, le montant du préjudice à réparer est de 70 000 euros ;
* Sur la mauvaise foi de Veolia : Veolia prétend que M [C] n'est pas et n'a jamais été employé par Veolia Environnement ni par Veolia Propreté Industries Services ; au vu des pièces fournies, il apparait que M [C] est bien employé d'une société du groupe. Veolia Environnement qui coiffe les entités du groupe est bien responsable de la violation de la clause de non-concurrence par le biais de l'une de ses filiales.

Le groupe Veolia, défendeur, réplique que :
M [C] n'a jamais été employé par Veolia et Veolia fournit à cet effet la liste du personnel de Veolia Environnement et de Veolia Propreté Industries Services ainsi que deux attestations des responsables RH,
* Paprec est dépourvue du droit d'agir à l'encontre de Veolia ; ses demandes sont irrecevables ;

SUR CE :

Sur l'irrecevabilité :
* Attendu que M [C] était salarié du groupe Paprec jusqu'au 23 février 2024, qu'il était susceptible contractuellement d'être soumis à une clause de nonconcurrence, que Paprec par courrier du 14 décembre 2023 entérinant la rupture conventionnelle, informe M [C] de l'application de cette clause de nonconcurrence ;
* Attendu que Paprec prétend que M [C] a été recruté par Véolia et ce faisant est en violation de sa clause de non-concurrence ;
* Attendu que Paprec prétend avoir prévenu Veolia de la violation de M [C] et que cette dernière n'ayant pas pris de mesures adéquates pour faire cesser la violation, engage sa responsabilité en tant que tiers complice ;
* Attendu que Paprec assigne la SA Veolia Environnement et la SAS Veolia Propreté Industries Services les 3 et 6 mars 2025,
* Attendu que Veolia Environnement et Veolia Propreté Industries Services répliquent que M [C] n'a jamais été employé des deux sociétés et fournissent à cet effet la copie des entrées de personnel de 2024 et des attestations des DRH respectives des deux sociétés; le tribunal retient ces éléments comme probants;
* Attendu que Paprec fait valoir que si M [C] n'est pas employé de l'une ou de l'autre des défenderesses, il était du devoir de Véolia Environnement, en tant que société mère de se renseigner auprès des différentes entités du groupe et que ne le faisant pas, elle fait preuve de mauvaise foi ;
* Attendu toutefois que chaque société dispose de sa propre personnalité morale et qu'une société mère ne peut être tenue responsable des agissements de ses filiales, sauf à démontrer qu'elle se serait impliquée directement ou indirectement dans la gestion de sa fille, ce qui n'est pas le cas d'espèce ; à cet égard, on se réfèrera au courrier du 21 janvier 2025 envoyé par Paprec à Veolia Environnement stipulant : « je dispose d'un dossier dont il ressort que vous avez embauché

Monsieur [C] » ; le tribunal retient que Paprec n'apporte aucun élément pouvant justifier de manœuvres de Veolia Environnement pour encourager le recrutement de M [C] par l'une de ses filiales ;
* Le tribunal considérant les éléments ci-dessus retient que Paprec Group ne parvient pas à engager la responsabilité de Veolia Environnement en tant que société mère du groupe Veolia et est donc dépourvue du droit à agir à l'encontre des deux défenderesses et :
* Déclarera irrecevables les demandes de Paprec Group.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile :
* Attendu que pour faire reconnaitre ses droits, Veolia Environnement et Veolia Propreté Industries Services ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, il y aura donc lieu de condamner Paprec group à payer la somme de 2 000 euros à chacune et de débouter pour le surplus.

Sur les dépens :
* Attendu que Paprec Group succombe, elle sera condamnée aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort :
* Déclare irrecevables les demandes de Paprec Group,
* Condamne Paprec group à payer la somme de 2 000 euros à chacune des défenderesses au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Déboute les parties des demandes autres, plus amples ou contraires,
* Condamne Paprec group aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 octobre 2025, en audience publique, devant M Marc Verdet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. Marc Verdet, Mme Dominique Entraygues et M. Gilles Petit.

Délibéré le 12 novembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.