Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 27 mars 2025

*1DE/06/40/05/51*

LRAR: SARLAFCM DIFFUSION Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [S] [I] -Me Paul COLIN avocat (A0997) -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G.

: 2025020721

P.C.

: P202501243

Jugement prononcé le 27/03/2025 Chambre 2-5

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE

SARL AFCM DIFFUSION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 352 256 200), représentée par son gérant M. [H] [A], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Paul COLIN avocat (A0997);
M. [Z] [K], demeurant [Adresse 3], représentant des salariés de ladite société, présent ;

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 10/03/2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL AFCM DIFFUSION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 352 256 200 et exerce une activité de maroquinerie chaussures habillement et articles connexes sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27/03/2025.

M. le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL AFCM DIFFUSION emploie 5 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 049 970,00 euros HT au 31/12/2024.
 * le passif s'élève à environ 400 K€ au regard d'un actif indisponible.
 * les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise
 * les salaires sont payés au jour de la demande
 * le débiteur se présente, assisté de son conseil, et sollicite l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements lequel est notamment dû à des difficultés de trésorerie (pas de concours bancaire ; fournisseurs imposant des modalités de paiement sans délai), à une perte de clientèle (crise sanitaire) et à un passif trop important (2 PGE à rembourser - BRED et BPVDF) ;

Attendu que le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation sur 10 ans (avec un rééchelonnement du passif de 400 K€ ; que des mesures ont déjà été prises (forte réduction des charges, effectif à ce jour limité à 5 salariés) et ont amélioré la situation ; que les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant

laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation.

Attendu que les salariés sont favorables à la poursuite d'activité.

M. Aramini, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la :

SARL AFCM DIFFUSION

au [Adresse 1]

Nom commercial et Enseigne : LOXWOOD

Ayant pour activité : maroquinerie chaussures habillement et articles connexes

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 352 256 200

Etablissement(s):
 * RCS Versailles

Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 28/02/2025 qui correspond à la date d'exigibilité du paiement du PGE de la BPVDF et de l'URSSAF.

Fixe à 3 mois la période d'observation soit jusqu'au 27/06/2025.

Invite les représentants du comité social et économique ou à défaut les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le débiteur à 10 jours à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de traitement de sortie de crise.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/03/2025 où siégeaient MM. Charles-Henri Le Chevalier, Jean-François Poncet et Jean-Michel Russo.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique du 27/03/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, MM. Yvon Donval et Jean-Michel Russo, juges, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.