Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 1 avril 2025

*1DE/06/40/47/55*

Copies : -SAS à associé unique DELAMAISON -SELAFA MJA en la personne de Me [C] [M] -Parquet R.G. : 2025021090 P.C. : P201901400

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 avril 2025 Chambre 2-3

SAS à associé unique DELAMAISON, [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

SAS GUYENNE CAPITAL, représentée par son président M. [K] [D], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELAFA MJA en la personne de Me [C] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, substituée par Me [F] [B], présente.

Sur requête déposée au greffe le 13 mars 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 01 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS à associé unique DELAMAISON

[Adresse 1]

Activité : Toutes opérations de négoce et de distribution par tous moyen et notamment par des moyens électroniques (vente en ligne, commerce électronique) toutes opérations de vente à distance, toutes prestations de services s'y rapportant et notamment l'édition et le développement de logiciels, la création de sites, toutes prestations de conseil et de formation la vente de tous produits, articles et matériels connexes ou accessoires et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières mobilières et immobilières et toutes prestations se rapportant directement ou indirectement à cet objet et pouvant contribuer à sa réalisation.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 480442292 Etablissement(s)- RCS Evry

Fixe au 01 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. [W] Gruter, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.