Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 8 avril 2025

*1DE/06/41/01/13*

Copies : -SARL BIO 54 -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [P] [Y] -Parquet R.G. : 2025021097 P.C. : P201401215

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 08 avril 2025 Chambre 2-3

SARL BIO 54 54 rue Sainte Croix de la Bretonnerie 75004 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [G] [H], 44 bis rue Lucien Sampaix 75010 Paris, représentant légal, absent. - SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [P] [Y], 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 15 avril 2014, le tribunal a ouvert une procédure de liguidation judiciaire à l'égard de la SARL BIO 54 devant être clôturée le 14 avril 2016. Sur requête déposée au greffe le 13 mars 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES

JUDICIAIRES en la personne Me [P] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 08 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce. le tribunal.

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

[I] BIO 54

54 rue Sainte Croix de la Bretonnerie 75004 Paris Nom commercial : BIO 54 Enseigne : LE PATIO Activité : RESTAURANT - SALON DE THE N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 450058870

Fixe au 08 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire. Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [P] [Y], 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris, mandataire iudiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, juge, M. Jean Louis Gruter, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.