Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 10 avril 2025

*1DE/06/40/81/55*

LRAR: -M. [Y] [T] Copies : -TPG -SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025021165 P.C. : P202501437

Jugement prononcé le 10/04/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique EXTRA SECURITE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 928 587 666) représentée par son président, M. [Y] [T] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me [S] [N] et Me [F] [X], [Adresse 3] Kremlin-Bicêtre, avocats du Cabinet [N], au barreau du Val-de-Marne.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 12 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique EXTRA SECURITE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 928 587 666 et exerce une activité de sécurité des biens et des personnes sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 mars 2025, puis sur renvoi le 10 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique EXTRA SECURITE n'emploie aucun salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 660 000,00 euros.
 * le passif s'élève à 55 620,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
 * un passif trop important ;

Mme [D] [G], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique EXTRA SECURITE

[Adresse 1]

Activité : Sécurité des biens et des personnes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 928587666

Nomme M. Yvon Donval, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [K] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 12 mars 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/04/2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.