TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-14 — 16 janvier 2026

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Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 16/01/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025021195

ENTRE :

La SA POUEY INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 310 699 970 Partie demanderesse : comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat (P73)

ET :

La SARL ESTEVES GROUPE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 529 521 544

Partie défenderesse : assistée du CABINET AXIPITER et comparant par Maître Delay-Peuch Nicole, avocat (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige

Le 6 octobre 2021, ESTEVES GROUPE a souscrit auprès de POUEY INTERNATIONAL, ciaprès POUEY un contrat de gestion relation client pour un montant annuel de 6500€ HT, pour une durée de 3 ans, renouvelable.

Le 14/02/2022 ESTEVES GROUPE, ci-après ESTEVES a resilié unilatéralement le contrat et a cessé de payer les factures émises par POUEY INTERNATIONAL.

Une mise en demeure a été adressée par POUEY INTERNATIONAL à ESTEVES GROUPE le 23/01/2023, et est restée vaine.

C'est ainsi qu'est né le litige.

Procédure

Par acte extrajudiciaire du 10/03/2025, Sa POUEY INTERNATIONAL assigne Sarl ESTEVES GROUPE

Par cet acte et l'audience du 18/09/2025 Sa POUEY INTERNATIONAL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu le contrat du 06-10-2021, Vu les articles 1103 et suivants, 1212, 1231-5, 1341, et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats,

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* CONDAMNER la société ESTEVES GROUPE à payer à la société POUEY INTERNATIONAL :

1) La somme de 3.923,98 € et ce augmentée des intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter de son échéance, et jusqu'à son parfait règlement ;

2) Les indemnités forfaitaires de recouvrement de 40,00 € conformément à l'article L441-10 du Code de Commerce

3) L'indemnité correspondant aux quatre trimestres (sic) jusqu'à la fin du contrat soit 16.158,56 € et ce augmentée des intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 26 janvier 2023, et jusqu'à son parfait règlement

4) La somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du CPC
* ORDONNER conformément à l'article 514 du CPC, l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution.
* CONDAMNER, conformément à l'article 696 du CPC, la société ESTEVES GROUPE aux entiers dépens.

A l'audience du 18/09/2025, Sarl ESTEVES GROUPE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103 et suivants, 1341, 1344 et 1353 du Code civil,

L'article préliminaire et l'article R 212-1 du Code de la consommation,

L'article L441-9 du code de commerce

A TITRE PRINCIPAL :
* DEBOUTER la société POUEY de ses demandes comme étant particulièrement infondées, A TITRE SUBSIDIAIRE :
* Qualifier l'indemnité de résiliation de clause pénale et la réduire à de plus justes proportions, EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* CONDAMNER la société POUEY à régler à la société ESTEVES GROUPE la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'ensemble de ces demandes ont fait l'objet du dépôt de conclusions et ont été régularisées sur la cote de procédure.

A l'audience en date du 20/11/2025 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/01/2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

POUEY soutient que :
* le contrat a été négocié et conclu entre les parties le 06/10/2021
* les dispositions de l'article R212-1 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux relations entre les parties
* les CGV ont été clairement mentionnées et acceptées
* POUEY n'a pas manqué à ses obligations contractuelles
* le contrat a bien été négocié en toute connaissance de causes par ESTEVES et POUEY n'a pas manqué à son obligation de conseil
* l'indemnité de résiliation ne constitue pas une pénalité mais une contrepartie logique à la résiliation et n'est pas excessive

ESTEVES réplique que :
* Les conditions de souscription du contrat sont contestables :
* POUEY ne démontre pas la prise de connaissance des conditions générales de vente,
* les CGV ne respectent pas l'article L212-1 du code de la consommation
* POUEY a manqué à son devoir de conseil,
* au titre de l'exécution du contrat POUEY a agi de mauvaise foi
* les prestations de POUEY se sont avérées insuffisantes
* POUEY a poursuivi son contrat de façon artificielle postérieurement à la résiliation et a continué de facturer sans fournir aucune prestation
* POUEY n'apporte pas la preuve de la transmission à ESTEVES des codes d'accès à la plateforme de service
* ESTEVES s'oppose donc au règlement de ses factures en invoquant l'exception d'inexécution et la non-conformité de ces factures à l'article L441-9 du code du commerce.
* la clause d'indemnité de résiliation prévue au contrat est une clause pénale qui peut être réduite par le juge.

Sur ce, le tribunal

L'article 9 du CPC dispose que'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires de sa prétention'

Sur la validité du contrat, l'application des CGV, et le devoir de conseil

Les articles 1103 et 1104 du code civil stipulent que' les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés, et exécutés de bonne foi

Le tribunal constate :
* Que le contrat de gestion relation client a été signé entre les parties le 06/10/2021, ce que les parties ne contestent pas,
* Que la mention de reconnaissance des conditions générales est clairement indiquée (en gras et surligné, au-dessus des signatures) et ne peut être ignorée par la défenderesse,
* Que la définition du volume de prestation et la durée du contrat ont été librement décidés par la défenderesse comme le confirme le nombre d'unités choisis et la durée choisie indiqués de façon manuscrite sur le contrat, ce choix démontrant les échanges entre les parties pour y aboutir,
* Que le contrat a eu un début d'exécution par l'utilisation à 2 reprises des services de recouvrement et le paiement de premières factures,
* Que la nature des prestations est clairement décrite à la page 2 intitulée'conditions générales contrat gestion relation client' du contrat,

Le tribunal dit donc que POUEY n'a pas manqué à son devoir de conseil, que ESTEVES, en tant que commerçant a signé en toute connaissance de cause.

ESTEVES s'appuie enfin sur l'article R212-1 (notamment les alinéas 5 et 7) du code de la consommation qui stipule :

'Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;…

7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ;

Cet article s'appliquant aux relations entre professionnels et consommateurs, et ESTEVES n'étant pas un consommateur au sens de l'article préliminaire du code de la consommation, Il convient néanmoins de vérifier son application.

En l'espèce, l'article L221-3 du code de la consommation dispose que'Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.'

Or ESTEVES n'apporte pas la preuve que son effectif salarié est inférieur ou égal à 5, ni n'en fait mention dans ses écritures. POUEY produit au contraire une fiche de renseignement indiquant un effectif de 8 personnes de la société ESTEVES.

Le tribunal dit donc l'application de l'article R212-1 non applicable.

En conséquence le tribunal dit le contrat et ses CGV être force de loi entre les parties.

Sur la résiliation du contrat :

L'article 1212 du code civil stipule : 'Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat'

Le contrat de vente stipule : 'Ce contrat est conclu pour une période de 3 ans. Au-delà de cette période il sera reconduit tacitement pour une période de même durée si aucune des parties ne l'a résilié 3 mois avant son expiration et par lettre recommandée.'

L'article 10 des conditions générales de vente stipule : ' Modalités de résiliation : Pour résilier chacune des parties à la convention devra adresser une lettre recommandée dans les délais conclus entre les parties (page 1 du présent contrat). …'

En l'espèce le tribunal constate :
* que ESTEVES a adressé le 14/02/2022 un courrier de résiliation, au motif'nous ne sommes pas convaincus par les processus de recouvrement', lesquels termes n'évoquant pas de manquement mais une insatisfaction, et indiquant sa décision de mettre fin au contrat, sans indiquer explicitement comme il aurait pu être fait, une formule du type'avec effet immédiat' ou'à compter d'aujourd'hui',
* que POUEY a répondu à cette lettre le 01/03/2022 et confirme dans sa réponse avoir enregistré la résiliation du contrat'd'une durée triennale et dont l'échéance est fixée au 05/10/2024, date à laquelle nos prestations seront interrompues. Jusqu'à cette date, nos services techniques et commerciaux demeurent à votre entière disposition'.
* que ESTEVES reconnait bien avoir reçu cette réponse mais n'y a pas elle-même répondu.

En conséquence, le tribunal dit que la lettre de résiliation de ESTEVES telle que rédigée et à laquelle POUEY a répondu sans équivoque, et sans contestation de ESTEVES, s'entend comme une lettre de résiliation au terme de la période de 3 ans.

Sur l'exception d'inexécution

L'article 1219 du code civil stipule'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave'

Il revient à ESTEVES d'établir cette inexécution. En l'espèce, le tribunal constate :
* que POUEY produit de nombreux échanges démontrant la prise en compte des demandes de ESTEVES,
* que ESTEVES ne fournit aucune preuve de l'inexécution des prestations de POUEY,
* que POUEY, dans une note en délibéré demandée par le juge apporte bien la preuve qu'elle a fourni les codes d'accès au service à ESTEVES, et que cette dernière s'y est connecté à plusieurs reprises.

Le tribunal dit donc l'exception d'inexécution non fondée.

Sur la conformité des factures à l'article L441-9 du code du commerce.

L'article L441-9 du code de commerce dispose' I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du l de l'article 289 du code général des impôts. L'acheteur est tenu de la réclamer.

Le vendeur et l'acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts. La facture émise sous forme papier est rédigée en double exemplaire.

Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture….'

ESTEVES estime que ces factures produites sans considération de l'effectivité des services ne mentionnent pas les prestations ni les prix unitaires de celle-ci et sont donc non conformes.

En l'espèce, le tribunal constate que la facture respecte bien les termes convenus entre les parties, savoir notamment :
* le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation,
* la période concernée,
* le rappel du no de contrat,
* le prix hors TVA des services rendus

Il dit donc ces factures conformes.

Sur la somme de 3.923,98 euros demandée en principal :

L'article 9.2 du contrat - modalités de paiement des prestations - stipule'Toute somme non payée à son échéance entraînera le paiement d'une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal.'

Le tribunal constate :
* que POUEY produit une facture de 3.923,98 euros correspondant à la période d'avril à octobre 2022 datée du 01/04/2022,
* que POUEY produit des éléments qui indiquent qu'il n'a pas interrompu ses services pendant cette période (pièce 9)
* que POUEY a mis en demeure ESTEVES le 8/07/2024 de lui régler cette facture

Le tribunal dit donc cette créance certaine, liquide et exigible et condamnera ESTEVES à payer à POUEY la somme de 3.923,98 euros avec intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 8/07/2024, date de la mise en demeure.

Sur la demande d'indemnité de recouvrement :

Sur le fondement de l'article L 441- 10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. L'article D 441- 5 du même code précise que cette indemnité est de 40€ par facture.

le tribunal condamnera donc ESTEVES à payer à POUEY la somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur la demande d'indemnité correspondant aux 4 semestres restants dus

L'article 9.2 du contrat - modalités de paiement des prestations - stipule : « …Le non-paiement d'au moins une échéance contractuelle entraîne l'exigibilité des sommes dues jusqu'au terme du contrat. (…)»

Cette clause, en ce qu'elle est exclusive de tout service rendu, revêt clairement un caractère indemnitaire et comminatoire et constitue ainsi une clause pénale.

L'article 1231- 5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf une exécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

Il convient de rappeler que le caractère excessif s'apprécie en comparant le montant conventionnellement fixé à celui du préjudice effectivement subi. Si l'écart est manifestement excessif, le juge a le pouvoir d'en réviser le montant.

En l'espèce, le tribunal constate :
* que ESTEVES n'a pas réglé son échéance correspondant à la facture 22040324002 du 01/04/2022,
* que POUEY demande ce montant au titre de l'article 9.2 du contrat
* Que le montant demandé correspond aux 2 années pleines restant à courir TTC
* Que POUEY a mis en demeure ESTEVES le 23/01/2023, par LRAR reçue le 26/01/2023 de lui payer cette somme
* Que POUEY, bien qu'interrogé par le juge, ne démontre pas comptablement le préjudice subi

Que s'agissant d'un service online, la marge brute attendue du contrat est usuellement de l'ordre de 50% du montant facturé sur les 2 années restant à courir, soit à la somme de 6500*2*50% : 6.500 euros HT s'agissant d'une indemnité

Il s'en déduit que le montant réclamé est manifestement excessif au regard du préjudice subi et qu'il convient de le modérer.

Le tribunal condamnera donc ESTEVES à payer à POUEY la somme de 6.500 euros avec intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 26/01/2023, date de réception de la mise en demeure, déboutant du surplus

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Sur l'application de l'article 700 CPC

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Sa POUEY INTERNATIONAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner Sarl ESTEVES GROUPE à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de Sarl ESTEVES GROUPE qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort

CONDAMNE la société ESTEVES GROUPE à payer à la société POUEY INTERNATIONAL la somme de 3.923,98 € avec intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 8/07/2024,

CONDAMNE la société ESTEVES GROUPE à payer à la société POUEY INTERNATIONAL la somme de 40 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement de 40,00 euros

CONDAMNE la société ESTEVES GROUPE à payer à la société POUEY INTERNATIONAL la somme de 6.500 euros au titre de l'indemnité correspondant aux quatre semestres restant dus, avec intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 26/01/2023

CONDAMNE la société ESTEVES GROUPE à payer à la société POUEY INTERNATIONAL la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit

CONDAMNE la SARL ESTEVES GROUPE aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2025, en audience publique, devant M. Henri Juin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Henri Juin et Mme Claire Audin

Délibéré le 27 novembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.