Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 1 avril 2025

*1DE/06/40/28/42*

LRAR: -M. [K] [C] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025021427 P.C. : P202501305

Jugement prononcé le 01/04/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS WETAL FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 885 092 437) représentée par la SELARL ARVA en la personne de Me [F] [B] es-qualité d'administrateur provisoire nommée par ordonnance du 28 janvier 2025, [Adresse 2], présente, en raison d'un conflit entre associés. - M. [K] [C], demeurant [Adresse 3], président de ladite société, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 13 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de

procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS WETAL FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 885 092 437 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1er avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS WETAL FRANCE emploie 5 salariés.
 * le dernier chiffre d'affaires connu est de 321 273 € pour 2023. Pour l'année 2024, il est nul.
 * le passif s'élève à 406 826,85 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.
 * l'administrateur provisoire se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un manque de clientèle,
 * un passif trop important.

Mme [A] [R], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à

inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

[…]

[Adresse 1]

Activité : Restauration, pâtisserie (sans fabrication), glacier (sans fabrication), restauration rapide le tout sur place ou à emporter et a livrer.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 885092437

Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 1er octobre 2023, compte tenu de l'ancienneté des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 1er avril 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/04/2025 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpeli.