Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 8 avril 2025

*1DE/06/41/01/14*

Copies : -SARL CONCEPT DEVELOPPEMENT SERVICE DU TRANSPORT - Sigle : CDS TRANSPORT -SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [J] -Parquet R.G. : 2025022036 P.C. : P202202026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 08 avril 2025 Chambre 2-3

SARL CONCEPT DEVELOPPEMENT SERVICE DU TRANSPORT - Sigle : CDS TRANSPORT 18-26 rue Goubet 75019 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [L] [K] [O], Villa Mandarine Blachon 97122 Baie Mahaut (Guadeloupe), représentant légal, absent.
 * SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [J], 16 rue Friant 75014 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 18 octobre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL CONCEPT DEVELOPPEMENT SERVICE DU

TRANSPORT - Sigle : CDS TRANSPORT devant être clôturée le 17 octobre 2024. Sur requête déposée au greffe le 17 mars 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 08 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SARL CONCEPT DEVELOPPEMENT SERVICE DU TRANSPORT - Sigle : CDS TRANSPORT

18-26 rue Goubet 75019 Paris

Activité : Transport de marchandises ou location de véhicules avec conducteurs destines au transport de marchandises excédant 3,5 tonnes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 845165158 Etablissement(s)

Fixe au 08 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Joseph Wehbi, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [J], 16 rue Friant 75014 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, juge, M. Jean Louis Gruter, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.