Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 10 juillet 2025

*1DE/06/44/68/76*

Signif.: -M. [O] [V] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet

R.G. : 2025022188 P.C. : P202502720

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10/07/2025 Audience publique de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

M. [O] [V], exerçant son activité actuellement au [Adresse 1] RCS DE DOUAI 751846833 et anciennement au [Adresse 2] demeurant au [Adresse 3], présent assisté de Me Sarah BOUNOUGHAZM, avocate (E2085).

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer M. [O] [V], par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M. [O] [V] et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La exerce une activité de Travaux de couverture par éléments. Par conséquent, exerce une activité de commerçant au,

M. [O] [V] a été appelée à comparaître le 10 avril 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 18 mars 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 26 juin 2025 puis au 10 juillet 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de M. [O] [V] est indéterminée hormis une condamnation à payer à l'Urssaf la somme de 55.025,89 euros au titre des droits éludés, objet de la présente requête du ministère public. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec

son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé.

Mme Louhibi, Substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

M. [O] [V]

actuellement [Adresse 1]

anciennement [Adresse 2]

RCS DE DOUAI 751846833

Activité : Couverture, ravalement, peinture, maçonnerie, ramonage, nettoyage à haute pression, vente et démonstration de tous produits non réglementés notamment literie, meubles, objets de décoration, confection, maroquinerie, linge de maison sur foires, marchés, expositions et par voie de démarchage en lieux privés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 751846833

Etablissement(s)- commune de rattachement [Localité 1] (principal) - RCS Douai

Nomme M. Yvon Donval, juge-commissaire.

Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [R] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 10 janvier 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la date du jugement prononcé par le tribunal correctionnel de Meaux.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/07/2025 où siégeaient :

Mme Elisabeth Duval, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, et M. Jean-Michel Russo, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, Mme Elisabeth Duval, juge, et M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Elisabeth Duval, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.