Trib. de Commerce · Référé mardi salle 3 — 8 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 08/04/2025

PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,

RG 2025022192 08/04/2025

ENTRE :

SAS CLAAS FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est au 18 rue Baudin 92300 LEVALLOIS-PERRET – RCS B 422379594

Partie demanderesse : comparant par Me Anthi SPILIOTOPOULOU Avocat substituant Me Quentin SIGRIST Avocat (L98)

ET :

SAS DE LA PETITE PRAIRIE, dont le siège social est au La Suhardiere Route de Caen 14240 CAUMONT-SUR-AURE – RCS B 909867707 Partie défenderesse : non comparante

Par requête en date du 18 février 2025, SAS CLAAS FINANCIAL SERVICES nous expose notamment que :

Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé en date du 12 novembre 2024 (RG n° 202405J22), Vu l'assignation délivrée le 11 septembre 2024,

Constater l'erreur matérielle dont est entachée l'ordonnance de référé en date du 12 novembre 2024 (RG n° 202405122) ;

En conséquence,

Rectifier l'ordonnance de référé en date du 12 novembre 2024 (RG n° 202405122) comme suit :

Condamnons la SAS DE LA PETITE PRAIRIE à payer à la SAS CLAAS FINANCIAL SERVICES, par provision, les sommes de : Au titre du contrat de location n° A1M88560 :

4.016.78 € au titre des échéances impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024,
 * 43.588,32 € au titre du capital restant dû.

Au titre du contrat de location n° A1M88587 :
 * 5.403,61 € au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 11
 * septembre 2024,
 * 59.533,60 € au titre du capital restant dû.

et nous demande en conséquence de rectifier l'erreur matérielle.

Copie exécutoire : [M] [V] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

Copie B9

Ce jour, le conseil de la SAS CLAAS FINANCIAL SERVICES se présente et nous demande rectifier l'ordonnance du 12 novembre 2024. La SAS UNIQUE DE LA PETITE PRAIRIE ne comparait pas et ne se fait pas représenter.

Vu l'Article 462 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 12 novembre 2024 ;

Disons qu'il convient de rectifier le dispositif de la façon suivante :

« Condamnons la SAS DE LA PETITE PRAIRIE à payer à la SAS CLAAS FINANCIAL SERVICES, par provision, les sommes de :

Au titre du contrat de location n° A1M88560 :
 * 4.016,78 € au titre des échéances impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024,
 * 43.588,32 € au titre du capital restant dû.

Au titre du contrat de location n° A1M88587 :
 * 5.403,61 € au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024,
 * 59.533,60 € au titre du capital restant dû. »

Aux lieu et place de :

« Condamnons la SAS CLAAS FINANCIAL SERVICES à payer à la SAS DE LA PETITE PRAIRIE, par provision, les sommes de :

Au titre du contrat de location n° A1M88560 :
 * 4.016,78 € au titre des échéances impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024,
 * 43.588,32 € au titre du capital restant dû.

Au titre du contrat de location n° A1M88587 :
 * 5.403,61 € au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024,
 * 59.533,60 € au titre du capital restant dû. »

Sur ce,

Nous constatons, à la lecture de notre ordonnance du 12 novembre 2024, que l'identité du demandeur et du défendeur ont été inversé.

En conséquence, l'erreur invoquée étant manifeste, il convient de la rectifier en statuant ainsi qu'il suit.

Par ces motifs

Vu la requête présentée, Vu l'Article 462 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 12 novembre 2024 ;

Disons qu'il convient de rectifier le dispositif de la façon suivante :

« Condamnons la SAS DE LA PETITE PRAIRIE à payer à la SAS CLAAS FINANCIAL SERVICES, par provision, les sommes de :

Au titre du contrat de location n° A1M88560 :
 * 4.016,78 € au titre des échéances impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024,
 * 43.588,32 € au titre du capital restant dû.

Au titre du contrat de location n° A1M88587 :
 * 5.403,61 € au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024,
 * 59.533,60 € au titre du capital restant dû. »

Aux lieu et place de :

« Condamnons la SAS CLAAS FINANCIAL SERVICES à payer à la SAS DE LA PETITE PRAIRIE, par provision, les sommes de :

Au titre du contrat de location n° A1M88560 :
 * 4.016,78 € au titre des échéances impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024,
 * 43.588,32 € au titre du capital restant dû.

Au titre du contrat de location n° A1M88587 :
 * 5.403,61 € au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024,
 * 59.533,60 € au titre du capital restant dû. »

Maintenons dans leur intégralité les autres termes de notre ordonnance.

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle - ci.

Autorisons conformément aux dispositions de l'article 465 CPC, M. le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire

Mettons les dépens à la charge du Trésor Public, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet président et Mme Yonah Bongho-Nouarra greffier.